Droit

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  • Publié le : 19 avril 2010
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Les éléments du fonds de commerce :
Le matériel et l’outillage : (meubles, machines) Si le commerçant, propriétaire du fonds de commerce, s’il est également propriétaire des murs, le matériel et l’outillage échappent/ne font pas partis au fonds de commerce car si le proprio est propriétaire des murs, le matériel et outillage vont devenir des immeubles par destination.
Lesmarchandises : le stock de marchandises. Destiné à être vendu.
Les éléments incorporels :
La clientèle : à la fois l’objectif des éléments du fond et en même temps l’élément principal du fonds (sans elle, pas de fond de commerce). Possibilité de passer des contrats futurs Pour qu’il y ait clientèle, il faut qu’elle soit propre et personnelle au commerçant. Franchise joueun gros rôle.
Est-ce que la clientèle est propre et personnelle ?
Elle peut être attaquée par des concurrents  Droit à donc mis en place un système de défense qui repose sur la notion de concurrence déloyale. Les concurrents ont utilisés des éléments contraires à la loyauté du commerce. La concurrence loyale se fait par imitation (confusion du public) ou alors hypothèses où il y aparasitisme c.à.d que les concurrents s’appuient sur votre clientèle pour la contourner.
Le concurrent doit prouver la faute et le dommage et le rapport de cause à effet entre les deux.
Le nom commercial : (Pas confondre avec l’enseigne) C’est le nom sur lequel le commerçant exerce juridiquement son commerce. Nom sur lequel on va trouver sur les factures, l’emballage. C’est le nompatronymique du commerçant ou un pseudonyme.
L’enseigne : Désignation souvent de fantaisie du commerce. Quelques commerçants prennent comme nom de leur enseigne leur nom. L’enseigne peut être protégée si elle est originale. Ex : Café de la gare. Si enseigne café de la gare pour un théâtre, ça c’est original donc c’est protégé pour un théâtre.
Boucherie  pas original pour uneboucherie mais pour une chaîne de restaurants c’est original.
Les droits de propriété industrielle : 3 types = les brevets, les marques, les dessins et modèles. Fait partis du fond de commerce. Les brevets correspondent à une invention, protégé 20 ans dans la plupart des cas ou 6 ans pour le certificat d’utilité.
Les marques, protection 10 ans.
Les dessins et modèles, c’est laprotection des formes de chapeaux. Ou la forme des jouets.
II/ Le bail commercial
Le droit au bail, c’est le droit qu’un commerçant locataire de ses murs a sur son propriétaire. Quand le commerçant loue les murs, ce droit au bail lui permet d’assurer un maintien dans les lieux. C’est grâce au maintien dans les lieux que le commerçant garde sa clientèle. Quand il vend son commerce, lecommerçant qui lui succède a le droit au même bail.
Deux hypothèses : - Soit le commerçant à qui on achète les murs est locataire  on bénéficie du droit au bail.
Soit le commerçant à qui on achète les murs est proprio  on bénéficie du fond de commerce. Certains commerces ont besoin de licence pour fonctionner : les débits de boisson (licence 1,2,3 ou 4), les agences de voyage.
Lalicence est un moyen pour l’état de vérifier la moralité des commerçants.
La moitié des commerçants louent leurs murs. Bail du décret du 30 sept 1983 : bail écrit de 9 ans renouvelable avec possibilité de partir la 3ème et la 6ème année. Cependant, le propriétaire ne peut pas le virer avant 9 ans. On appelle ce bail le bail 3.6.9 mais ce n’est pas exact. Au bout de 9 ans, le propriétaire ne peut pasrenouveler le bail que dans des cas très rares (à part dans ces cas très rares où il doit payer une indemnité d’éviction) :
Quand il trouve un nouveau locataire encore plus solvable qui accepte de payer un loyer supérieur et l’indemnité d’éviction.

Hypothèses dans lesquelles le propriétaire peut virer un locataire sans payer l’éviction :
- Lorsqu’il y a motif grave et...
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