Droit

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  • Publié le : 4 août 2011
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Ex: exploitation déficitaire d'un parce de stationnement souterrain. Ce 18 novembre 1988, société d'exploitation du parce de stationnement de la gare routière d'Amiens, p417.
Le changement dans larépartition du capital social d'un concessionnaire de SP de remontée mécaniques: CE 31 juillet 1996, société des téléphérique du Massif du Mont-Blanc, p334, conclusion DELARUE semaine juridique 19962e partie n°22 790. Passage au contrôle de la commune limitrophe.
Le cocontractant a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice subi. Il a droit à être indemnisé des dépenses qu'il aeffectué (damnum emergens). Lucrum cessans: réparation du bénéfice qui n'a pas pu être réalisé. Si telle est l'application des règles générales du DA, le JA admet parfaitement que les parties puissentconvenir une limitation de la réparation du préjudice. Illustration de la liberté contractuelle. Permet d'apporter des aménagements.
CE 31 juillet 2009, société Jonathan Loisirs.
Le cocontractant nepeut pas saisir le juge du contrat pour obtenir l'annulation de la mesure de résiliation. Cette JP fait partie de ces grands courants jurisprudentiels mais qui recueille l'unanimité contre lui. Il y aun paradoxe ! Le juge du contrat qui est un juge de plein contentieux, ne peut pas annuler la mesure qui est par définition la plus grave que puisse prendre l'autorité administrative. Justification decette auto-limitation ? Mystère. Les arrêts ne s'expliquent pas.
Comme cette JP est unique, le JA lui-même lui apporte des dérogations. Hypothèse des contrats de longue durée qui ont nécessité desinvestissements importants. Dans ce cas, le juge accepte de connaître du recours contre la décision de résiliation.
Deux contrats illustrent cette dérogation: les concessions de SP (CE section 9décembre 1983, société d'étude de participation et de développement, p498), les concessions de voirie (contrats d'occupation domaniale, ceux pour lesquels le cocontractant aura fait des investissements...
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