Droit

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  • Publié le : 21 avril 2010
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Les règles des successions et libéralités

séance n° 1 : les fondement de l'héritage arrêt masurek Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant. séance n°2 : la représentation successorale conditions de la représentation : – joue dans l'ordre des descendants et des collatéraux privilégies – être apte à représenter (ne pas être indigne ou renonçant dont il descend) –article 752 « Représentation sur représentation vaut à l'infini dans les lignes descendantes ». Représentation : article 751 et suivant du code civil. La représentation ne joue que dans l'ordre des descendants et des collatéraux privilégies c'est à dire la ou on n'applique pas la fente. → la fente et la représentation ne coexiste donc jamais. En 1804 il n'était possible de représenter ni un indigne niun renonçant. – loi du 03 décembre 2001 : la représentation d'un indigne est possible – loi du 23 juin 2006 : la représentation d'un renonçant est possible. Pour être considéré comme indigne il faut être condamné à une peine criminelle. (article 727) Attention voir en vers qui joue l'indignité : Dans le cas ou un petit fils est indigne à l'égard de son père, cela ne l'empêche pas de venir enreprésentation de celui si pour succéder au autre membre de la famille. Cet indigne pourra donc venir à la succession de son grand père, car ce n'est pas en vers lui qu'il est indigne. Désormais tous ceux qui viennent en représentation recueille la part qui serait revenu à la personne si elle n'était pas morte, indigne ou renonçante. La représentation transforme le partage par tête en un partage parsouche. Quand il n'y à pas de suite dans une souche, cela profite aux autres souches.

Séance n°3 les droits de succession des parents La fente successorale entre collatéraux ordinaires – succession qui remonte – pas d'héritiers dans le 3e ordre – pas de branche vacante la fente successorale entre ascendants – succession qui remonte – pas d'héritiers dans le 1er ordre – la fente ne joue pas quandle DC laisse – des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) – des collatéraux privilégies (frère et sœurs) – la fente joue avec : – les ascendants privilégiés (père et mère) – les ascendants ordinaires (grand père et grand mère) – les collatéraux ordinaires (oncle, tante et cousin, cousine) Article 748 : à l'intérieur de chaque ligne, l'héritier le plus proche en degré exclus lesautres Séance n°4 les droits du conjoint survivant – * si le CS est en concours avec les enfants issus de son union avec le défunt, le CS dispose d'une option (article 757) entre l'usufruit du tout ou du ¼ en propriété. * si le CS est en concours avec des enfants non commun, le ¼ en propriété s'impose. – Déterminer l'année de la mort du DC, et en déduire que la situation est complètement régie parla loi du 3 décembre 2001 et complétée par celle du 23 juillet 2006. – Si une donation à été révoquée, ou si il n'y à jamais eu donation consentie au CS, celui ci ne dispose plus d'autre droit que ce que la loi lui accorde – Voir si les enfants sont commun ou non. S'ils le sont préciser que le code civil prévoit que le CS dispose d'un choix entre l'usufruit du tout ou du ¼ en pleine propriété. –Dire qu'il faut donc envisager les deux hypothèses, mais que le CS à le temps de se prononcer car l'article 763 lui permet de demeurer un an dans le logement familial sans devoir une quelconque indemnité aux enfants. Car le droit d'opter n'est en principe enfermé dans aucun délais – Préciser toutefois que passé ce délais, le CS devra faire connaître son choix, faute de quoi il sera réputé avoiropté pour l'usufruit du tout (article 765-1) Assiette des droits en propriété 1/ établissement de la masse de calcul : article 758-5 al 1 MC= biens existants au décès NON légués + les libéralités rapportables (don/legs) – les legs à des tiers les libéralités rapportables = donations sans clause de rapport + legs avec clause de rapport. Par principe, on considère que seules les donations doivent...
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