Droit

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  • Publié le : 27 octobre 2011
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M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A., relative à la conformité aux droits et libertés que laConstitution garantit de l'article 175 du code de procédure pénale. 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 

Vu le code de procédure pénale ; 

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires deconstitutionnalité ; 

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 7 juillet 2011 ; 

Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 

M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 2 août 2011 ; 

Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code de procédurepénale : « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sansdélai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. 
« Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettrerecommandée. 
« Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République. 
« Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, lesparties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. À l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. 
« À l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délaide dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. 
« À l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compriss'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit. 
« Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté. 
« Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présentarticle » ; 

2. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que la copie des réquisitions définitives du procureur de la République n'est adressée qu'aux avocats des parties, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense des parties non assistées ou représentées par un avocat ; ...
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