Droit

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  • Publié le : 23 avril 2010
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04/02/2010
L’interdiction du mariage entre proches et alliés
Interdiction physiologique et raison d'ordre morale.
a - Les cas d’inceste absolu
Il n'y aura aucune dispense possible.
■ On le rencontre entre parents en ligne direct, interdiction de se marier quand on est parents en ligne directe c'est à dire entre les ascendants, descendants et les alliés dans la mêmeligne. Alors la mariage par exemple est interdit entre mère/fils, père/fils, grand-parents/petits-enfants. Entre beau parents et gendre ou bru, l'interdiction est absolue si la personne qui crée l'alliance est vivante; si elle est décédé, les dispenses sont possibles.
Arrêt de la cour européenne, BL contre Royaume Unis, décision rendu le 13 septembre 2005. Arrêt qui affirmait que la législationanglaise qui interdit comme en France le mariage entre beau parents, gendre ou bru, ce droit et contraire à l'article 12 de la convention européenne des droits de l'homme qui affirme la liberté du mariage.
Entre beaux enfants et parâtres ou marâtres, l'interdiction est absolue tant que le père ou la mère est vivant, ensuite il y a des dispenses possible.
■ En ligne collatérale, interdictiondu mariage entre un frère et une sœur et c'est la même chose entre demi-frère et demi-sœur.
En cas d'adoption plénière (rupture totale avec la famille d'origine
adoption simple= la personne garde des liens avec la famille d'origine et d'adoption). Dans la famille adoptive, le mariage est interdit entre l'adopté et ses descendants ou ascendants. Pour les frères ou sœur adoptif, il faudra unedispense et on a les même interdiction avec la famille d'origine.
Pour l'adoption simple c'est l'article 266, pour la famille de sang c'est la même chose que s'il n'avait pas été adopté. Dans la famille adoptive, c'est interdit entre adoptant, adopté et ses descendants. Interdit aussi entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant. Entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté c'est interditégalement sauf là encore en cas de décès de celui qui crée l'alliance. Également interdit, entre les enfants adoptif du même individus. Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
b - Les cas d’inceste relatif
Dans quatre cas, le code nous pose une interdiction de principe mais avec des dispenses pour cause grave adopté au P. de la R. 4 cas, énoncés dans les articles 164 et 366.
entre un oncleet une nièce ou une tante et un neuve.
Entre frère et sœur d'adoption.
Entre beaux-parents, gendre ou bru quand le conjoint et décédé
Entre belle fille et son parâtre, entre beaux-fils et sa marâtre > si le père ou la mère de sang et décédé.
La décision du P. de la R. qu'il accorde ou non la dispense, échappe au contrôle des juridictions administrative. Décisiondu conseil d'État du 12 octobre 2005, avec une note au Dalloz 2006 page 1433, ce contrôle semble relever de la compétence des juridictions judiciaire. Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2008 commenté dans la revue AJ famille 2008 commentaire 256. Dans cette affaire c'est une dispense qui avait été demandé au P. de la R. ce dernier à refusé de donner la dispense au mariage. Et la Courd'appel a décidé qu'elle pouvait juger cette affaire.
§ 2 - Les conditions de forme et la preuve du mariage.
A – Les formalités du mariage
1 – Les formalités antérieures à la célébration du mariage
a - La remise des pièces par les futurs époux
Ces formalités ont deux objectifs, permettre à l'officier d'état civil de connaitre exactement la situation des époux et notamment de s'assurerque les conditions de fonds sont bien remplis.
Le deuxième objectif est d'informer les tiers .
Premièrement, c'est la remise des pièces par les futurs époux, article 70: il faut d'abord une copie de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois, il faut également une justification de l'identité. S'il s'agit d'un second mariage, il faudra l'acte de décès du premier conjoint ou l'acte d'état...
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