Droit

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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TD: Fiche de jurisprudence
Bonjour, pourriez vous me dire si cela est correct svp ? Voici la fiche de jurisprudence (et mes réponses sont en dessous). merci d'avance de votre aide ! :)

Attenduque le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X... enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; quel'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un étatalcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 ducode pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à lanaissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue ledélit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés lesarticles 111-3 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de la procédure pénale.
Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale,s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève detextes particuliers sur l'embryon ou le foetus.
D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen.
Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Les faits: un...
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