Droit

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Attendu que Mme Liliane X... a donné naissance à une fille, Aurore, le 30 juin 1987 qu’elle a
reconnue ; qu’elle a entretenu une liaison avec Marc Y..., décédé le 19 septembre 2001, de 1982 à mai2001 ; qu’elle a intenté, le 20 janvier 2003, une action en recherche de paternité naturelle contre Mme
Andrée Y..., mère du défunt et M. Olivier Z..., fils naturel de celui-ci ; qu’elle a demandéqu’il soit
procédé à une mesure d’expertise génétique sur les échantillons de sperme de Marc Y... détenus par le
CECOS, représenté par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse,subsidairement par
comparaison des sangs avec les héritiers du défunt, ou sur des prélèvements effectués sur le corps
après son exhumation ; que le premier arrêt attaqué (Toulouse,15 mars 2005) après avoirfait droit à la
demande d’expertise sanguine à l’égard de la mère du défunt, a rejeté les autres demandes ; que le
second arrêt attaqué (Toulouse,13 septembre 2005) a rejeté l’action en recherche depaternité exercée
par Mme Aurore X..., devenue majeure ;
Sur les deux premiers moyens des pourvois n° X 06-10. 256 et N° W 07-11. 639 qui sont identiques :
Attendu que Mme Aurore X... faitgrief au premier arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner
une expertise génétique à partir d’échantillons de sperme de Marc Y..., detenus par le CECOS, et de
refuser d’ordonner uneexpertise génétique soit à partir des prélèvements réalisés lors de l’autopsie du
corps de Marc Y..., soit à partir de son corps exhumé, alors selon les moyens :
1° / que la loi ne dispose que pourl’avenir ; que l’article 16-11 du code civil tel qu’issu de la loi du 4
août 2004, qui subordonne l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques à un
consentement exprès donnéde son vivant, ne peut être appliqué aux personnes décédées avant son
entrée en vigueur ; que la cour d’appel, en subordonnant néanmoins à un accord exprès de Marc Y...,
décédé en septembre...
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