Commentaire d’arrêt:
Cour de cassation, 1ère chambre civile 16 décembre 1997.

Les juges de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendaient, le 16 décembre 1997, une décision relative à la réparation des dommages corporels dans les conventions d’assistance bénévole.
Le 9 janvier 1990, Monsieur Ansselin, aux commandes de son tracteur dans l’allée de Monsieur Jouhenne à qui il apportait, avec d’autres, son aide pour le débroussaillage, est victime d’un accident qui le laissera paraplégique.
Apres un jugement en première instance, Monsieur Ansselin fait grief de la décision rendue devant le Tribunal d’Appel de Rouen qui le déboutera de sa demande de dommages et intérêts. Il se pourvoit alors en cassation.
Monsieur Ansselin souhaiterai obtenir la réparation des dommages survenus a l’occasion d’un « échange de bons procédés » avec Monsieur Jouhenne.
Cependant, selon la Cour d’Appel au regard des faits et selon les articles 1382 et 1384 du code civil, les conditions pour engager la responsabilité délictuelle de Monsieur Jouhenne ne sont pas réunies et, par conséquent, elle déboute le demandeur de sa requête.

Est il réellement impossible pour Monsieur Ansselin d’obtenir la réparation d’un dommage aussi grave?

La cour de cassation considère la démarche des juges d’Appel insuffisante. Elle estime qu’il est possible d’engager la responsabilité de Monsieur Jouhenne sur le plan contractuelle. En vertu des obligations découlant de la convention d’assistance bénévole qui existe entre les deux hommes du fait d’un « échange de bons procédés », Monsieur Ansselin pourrait obtenir réparation pour les dommages subis a cette occasion.

I. Des éléments insuffisant sur le plan délictuel.
A. Absence de faute de M. Jouhenne (article 1382 du cc).
B. Absence de lien de subordination (article 1384 du cc).

II. La responsabilité engagée sur le terrain contractuelle.
A. L’existence d’une convention d’assistance bénévole.
B. L’absence de faute de l’assistant.