Droit

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  • Publié le : 12 décembre 2011
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.INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES PRIVEES.

INTRODUCTION

I – Les définitions du Droit

Kant : « Les Juristes cherchent encore une définition de leur concept de Droit ». Cette difficulté est du à la grande diversité des aspects juridiques. Le mot Droit revêt au minimum 2 sens :
- C'est l'ensemble des règles de comportementsqui régissent les rapports des personnes composant une même société.
- C'est la faculté, la liberté de faire un acte, d'utiliser quelque chose, d'en disposer ou d'exiger quelque chose de quelqu'un d'autre.
Ces deux définitions se complètent.
La 1ère définition : le Droit est bien un ensemble de normes applicables à toutes les personnes dans leur vie quotidienne. Certaines règles en vigueurcontiennent des interdictions (l'impossibilité de faire quelque chose), d'autres contiennent des obligations, des devoirs (exemple : l'obligation d'indemniser la victime d'un accident lorsque l'on est responsable), mais il y a aussi des règles qui contiennent des sanctions (exemple : amendes). La législation propose une 4ème catégorie de règles ; des règles qui reconnaissent à chacun d'entre-nous despouvoirs de faire telle ou telle chose, ce sont des règles qui nous confèrent des prérogatives, des droits.
La 2ème définition : On la désigne par l'expression « Droit subjectif ».

II – L'exposé des sources du Droit

Quelles sont les autorités qui ont les compétences pour élaborer les règles juridiques ? L'étude des sources du Droit conduit au Principe de la séparation des pouvoirs. Ceprincipe a été imaginé au XVIII° siècle, par Montesquieu, le pouvoir étant dangereux, arbitraire mais aussi indispensable. La seule façon d'en limiter les effets nocifs, c'est de le diviser, de le partager :
- Le Législatif : établir les Lois (Parlement).
- L'Exécutif : mettre en application les Lois (Gouvernement).
- Le Judiciaire : rendre la Justice, trancher les conflits entre les citoyens parréférence aux Lois en vigueur (Tribunaux).
Cela a été mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs.
Les principales sources du Droit sont les textes des pouvoirs publics et la Jurisprudence (l'ensemble des décisions de Justice rendues par les Tribunaux).

A – Les Textes des pouvoirs publics

C'est le Droit écrit. Onopère une distinction entre les textes nationaux et les textes internationaux. Dans les textes nationaux on trouve 4 catégories : la Constitution, les Lois, les Règlements et les Ordonnances.

- Les textes nationaux

1°) La Constitution

C'est celle du 4 Octobre 1958. Elle se trouve au sommet de la Hiérarchie des Normes. Les autres textes ne peuvent pas être contraire à la Constitution.

2°)Les Lois

Il s'agit de l'ensemble des textes votés par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ces Lois sont adoptées dans les domaines énumérés à l'article 34 de la Constitution : la nationalité, la capacité des personnes, les successions, les régimes matrimoniaux, les crimes et les délits, le budget, le droit de la propriété, etc...

3°) les Règlements

Ce sont des textes adoptés parle pouvoir exécutif. L'article 37 de la Constitution actuelle résume cela : « les matières autres que celles de la Loi ont un caractère réglementaire ». Il y a les décrets et les arrêtés.

4°) Les Ordonnances

Il s'agit d'un catégorie hybride. Ce sont des textes qui sont adoptés par le gouvernement, dans des domaines normalement réservés au Parlement. On crée une passerelle entre le pouvoirlégislatif et le pouvoir exécutif. C'est l'article 38 de la Constitution qui autorise ces réformes.

- Les textes Internationaux

1°) Les traités internationaux

Ce sont des textes négociés entre états, dont le but est d'engager un engagement mutuel. Ce sont des lois au niveau international.

2°) Le Droit communautaire

C'est le Droit édicté par les autorités de l'Union Européenne...
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