Droit

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  • Publié le : 24 décembre 2011
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Le droit bancaire se définit par son objet ; c’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels. C’est un droit professionnel qui tire son unité du fait qu’il concerne un certain milieu social centré autour d’une technique ou d’une activité commerciale . Le droit bancaire n’a pas choisi entre le système objectif et le systèmesubjectif : il est, à la fois, le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque.

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L'affacturage est un contrat commercial par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé " factor " acquière les créances détenues par un fournisseur (vendeur) sur ses clients (bénéficiaires) dans le but d'assurer leur recouvrement par la suite tout en supportant lerisque d'insolvabilité de certains débiteurs, et ce, en contrepartie d'une rémunération sous forme d'avance sous déduction des intérêts et commissions.

Le factor assure donc trois fonctions : 
• Financement du poste client (avance) ; 
• Gestion du recouvrement des créances (l'enregistrement des factures, la relance des clients défaillants, assure l'encaissement et l'introduction de la phasecontentieuse en cas d'impayé) ; 
• Garantie de paiement des créances (il supporte le risque d'impayé).

L'affacturage présente plusieurs avantages ; en effet, mis à part le fait d'être un procédé de recouvrement efficient, cette technique permet la mobilisation du poste clients et de la récupération des sommes dues.

L'affacturage constitue ainsi une garantie de bonne fin au vendeur car c'estle factor qui se charge du paiement des factures du 1er et c'est toujours lui qui assure le risque de non paiement des clients.

Cette technique contractuelle permet aux entreprises de faire des économies d'échelle, mais leur offre également une plus grande flexibilité dans leur comportement commercial avec les clients.

La rémunération du factor peut s'effectuer sous deux formes : 

• lacommission d'affacturage qui constitue une rémunération sur le service de recouvrement et qui est calculée sur le montant des créances cédées. 
• La commission de financement qui représente le coût du remboursement anticipé.

Afin de se prémunir contre le risque d'impayé, le factor constitue une sorte de fond de garantie à partir d'une partie du montant des créances transféréesChq sans provision|
'histoire commence devant un notaire. Mon cousin devait seconder une autre cousine pour l'achat d'un appartement et avec le vendeur, ils sont partis voir un notaire pour se renseigner sur les formalites. Entre temps, le chèque que la cousine a envoyé pour la transaction s'est perdu donc le notaire leur a suggéré de conclure la transaction mais à la condition que le cousin lui donne un chèque degrantie. Le cousin lui a bien spécifié qu'il n'avait pas d'argent sur le compte, mais le notaire l'a rassuré que le chèque ne quitterai pas le tiroir de son bureau. En fait le notaire l'a présenté au paiement le lendemain, il est revenu sans provision bien sur. Le cousin reçoit finalement le chèque de la cousine et l'amène au notaire mais celui ci a oublié de lui dire que son chèque a étéprésenté au paiement.  7 ans après, il déposé un dossier de crédit et là il découvre qu'il est interdit bancaire. le problème, c'est qu'il n'a pas gardé le chèque forcément le notaire ne lui a rien dit, la banque non plus ne l'a pas avisé et aujourd'hui, il court comme un fou pour solutionner ce problème, alors ce que je voulais savoir c'est quoi sa responsabilité, celle du notaire et celle de la banqueLe crédit bail est un contrat par lequel une personne (crédit bailleur) met à la disposition d'une autre personne (crédit-preneur), un bien, et ce, pendant une durée déterminée, en contrepartie d'une somme d'argent périodique payable "terme à échoir".

Cette technique contractuelle n'a pas de règlementation précise au Maroc.

Le crédit bailleur, généralement une entreprise de crédit bail,...
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