Droit

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  • Publié le : 29 avril 2010
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La Loi est-elle l’expression de la souveraineté générale ?
I/La loi est l'expression de la souveraineté générale puisqu'elle est l'œuvre du Parlement A/L'appartenance et l'exercice de la souveraineté B/La loi, expression de la souveraineté générale du fait qu'elle est votée par le Parlement II/L'ingérence d'autorités ne participant pas à la souveraineté nationale dans le domaine législatif A/LeGouvernement à un rôle prépondérant dans l'élaboration des lois B/L'intervention de l'Exécutif dans le domaine de la Loi

« La loi est l'expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi peut êtredéfinie comme toute règle de droit édictée par l'Etat, d'origine parlementaire ou non. Dans un sens plus strict, la loi peut se définir comme une règle de droit, générale et abstraite, faite par les hommes ; elle est le produit d'une situation historique donnée, mais elle est aussi, du même mouvement, un projet, une action qui veut anticiper sur le futur. La loi est elle l'expression de lasouveraineté générale, nous fait immanquablement penser à Rousseau. La loi n'est alors plus seulement l'expression de ce que veux le peuple pour lui même, mais par cette approche elle serait aussi l'expression de ce que veux l'autorité légitime ; dans le sens ou la souveraineté est ce corps abstrait détenteur légitime du pouvoir du groupe. La loi serait alors un consensus entre la volonté générale, et lesouverain en place. Dès lors il faudra s'interroger non seulement sur le sens de la loi. En raison de la manière dont la loi est élaborée ou adoptée, selon les dispositions prévues par la Constitution, peut-on dire que la loi est l'expression de la souveraineté générale ? Comment s'exerce la souveraineté nationale sous la V République et quelle est la place des autorités l'exerçant dans l'élaborationde la loi ? La belle rengaine de l'expression de la volonté générale étant forcément erronée, ce n'est pas le peuple souverain dans sa globalité qui légifère, mais qui le fait alors ? Qui se cache derrière cette souveraineté générale ? Dans les sociétés actuelles, tous les pouvoirs, ou presque, sont accordé aux représentants. Les représentants ayant le pouvoir de décider unilatéralement et sanscontrôle. Le régime représentatif n'est donc pas correctement affirmé d’où l’intérêt pratique du sujet. Première phrase du Contrat social : « L’homme est né libre et partout il est dans les fers ». Il s’oppose à Grotius et lui reproche sa justification de l’esclavage volontaire : sophisme de Grotius qui aboutit à la loi du plus fort. Pour Rousseau, comme pour Locke, la liberté est un droit naturel,un droit qu’il estime inaliénable et imprescriptible. L’homme ne peut pas renoncer à sa liberté, même volontairement, aucun pouvoir légitime ne peut naître de la force, sinon c’est la loi du plus fort. Intérêt théorique.

Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilementcontestable « I ». Cependant, depuis l'adoption de la Constitution FR en 1958, le Gouvernement prend une place de plus en plus grande dans le travail législatif, ce qui donne à la loi une « coloration » politique non négligeable, validant alors les critiques adressées à la loi « II » .
I/La loi est l'expression de la souveraineté générale puisqu'elle est l'œuvre du Parlement

La souveraineté estqualifiée de nationale et appartenant au Peuple « A » et qui peut l'exercer par ses représentants « B ».
A/L'appartenance et l'exercice de la souveraineté

Elle se caractérise d’abord par son titulaire, mais aussi par la manière dont elle s’exerce. Pour J.-J Rousseau le titulaire de la souveraineté c’est le peuple réel c'est à dire l’ensemble des citoyens. Ainsi, chaque citoyen est-il titulaire...
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