Entraînez-vous au Bac ( (p. 147)

Partie rédactionnelle de l’épreuve

Construire et présenter une réflexion structurée

L’article 1382 créé par loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le droit de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle prévu par l’article 1382 du Code civil, et par voie de conséquence la prise en charge des victimes, est-il toujours fondé sur l’existence d’une faute ?

Présentez, sous forme structurée, les arguments juridiques illustrés d’exemples qui permettent de répondre à la question posée.

Plan indicatif

L’article 1382 du Code civil consacre l’idée de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle de l’individu pour les dommages qu’il cause par sa faute. Ce n’est pas le seul cas de mise en jeu de la responsabilité civile. Déjà, en 1804, le législateur avait reconnu la responsabilité de personnes en raison de l’agissement d’autres personnes : les parents pour les actes de leurs enfants, les maîtres d’apprentissage pour les actes de leurs apprentis, les commettants pour ceux de leurs salariés. La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde était également consacrée. L’article 1382 établit un lien entre la faute et la mise en œuvre de la responsabilité. Il n’est pas injuste de demander à celui qui a, par sa faute, provoqué un dommage de réparer les conséquences de sa faute. Toutefois, l’évolution du droit de la responsabilité révèle un mouvement d’objectivisation de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle.
À la responsabilité subjective fondée sur la faute d’un individu, on substitue parfois la responsabilité objective fondée sur le fait, l’activité, le risque que l’individu prend. En référence à l’article 1382 du Code civil, le droit met alors davantage l’accent sur le mot « fait » que sur le mot « faute ». C’est ainsi que