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Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL
| Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 -N°105-106
ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234

Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité, Revue française d’administration publique 2003/1-2, N°105-106, p. 219-234.

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ÉTUDE

LE STATUT CONSTITUTIONNEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ISSU DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS 2003 : ENTRE INNOVATION ET COMPLEXITÉ

Hervé RIHALProfesseur de droit public à l’Université d’Angers

Jusqu’à présent, l’enracinement constitutionnel des collectivités territoriales était très restreint. Mis à part son article 24 qui affirme que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République et son article 34 alinéa 14 qui inclut dans le domaine de la loi « la libre administration des collectivités locales, deleurs compétences et de leurs ressources », la Constitution consacrait son titre XII (quatre articles) aux collectivités territoriales. Rappelons que l’article 72 posait seulement trois principes : celui selon lequel « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer », toute autre collectivité territoriale pouvant être créée par la loi(cas des régions en général, de la collectivité territoriale de Corse en particulier) ; celui selon lequel « ces collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; enfin le principe de la déconcentration et du contrôle étatique confiant au « délégué du gouvernement » le soin de veiller aux intérêts nationaux, d’assurer lecontrôle administratif et le respect des lois. Les articles 73 et 74 ont trait, pour le premier, aux DOM, pour le second, aux TOM. Depuis la première vague de décentralisation consécutive aux lois du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions et à la Corse, on a beaucoup sollicité le texte constitutionnel, l’article 72 alinéa 2 notamment, de telle sorte qu’unejurisprudence foisonnante est venue interpréter la Constitution. On s’est peu à peu rendu compte que la jurisprudence constitutionnelle entraînait de nombreux interdits difficiles à contourner. Aussi était-il logique que, désirant mettre en place une deuxième vague de décentralisation, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin commence par entreprendre une vaste réforme constitutionnelle.

Revuefrançaise d’administration publique no 105/106, 2003, pp. 219-234

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HERVÉ RIHAL

Pour autant, la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 1 est une loi bavarde et touffue ; certaines dispositions ne s’imposaient sans doute pas. Tout au long de notre étude, on constatera qu’à côté de réelles innovations (statut des DOM, démocratie locale) se trouvent des dispositions de...
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