Chapitre 1 :
Le système juridique français

SECTION 1
LES SOURCES DU DROIT

I. Les traités internationaux

Ce sont les conventions conclues entre les Etats. Ce n’est pas très important à notre niveau dans la mesure où les sanctions sont très peu souvent appliquées. On peut cependant rencontrer des conflits entre deux pays aux lois en contradiction (commerce). II. La Constitution Française

L’ensemble des règles qui concernent les institutions de l’Etat, et qui en régissent les rapports.
Elle est écrite dans la plupart des pays (orale au Royaume Unis par exemple) et fixe les grands principes de l’Etat. Ce peut être un texte de référence lors des procès. III. La loi

La loi est écrite.
Article 1 « Nul n’est censé ignorer la loi ».
Accès gratuit à la loi : site internet légifrance
La loi a un caractère général et permanent. Elle s’applique à tous. IV. Règlement

C’est tout ce qui n’est pas la loi. Il y a des règlements autonomes, qui interviennent dans des domaines n’étant pas ceux de la loi. Il y a également des décrets : les décrets d’application des lois. V. La coutume et les usages

C’est une source non textuelle. Elle tend à disparaître : les règles ne sont plus verbales. C’est une règle qui se forme par la pratique et la répétition de certains actes. Aujourd’hui, les procédures et mutations sociales changent très vite, donc les coutumes n’ont plus le temps de développer. VI. La jurisprudence

C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. La loi est imparfaite.
Jurisprudence constante = lorsque les tribunaux prennent l’habitude de statuer/rendre toujours la même décision dans un certain sens. Il peut aussi y avoir des revirements de jurisprudence. VII. La Doctrine

Elle regroupe les opinions émises par de grands juristes, qui établissent des concepts, des lois/textes non prévus. VIII. Textes émanant des milieux professionnels

Normes collectives, conventions collectives, accords de