Droit

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COMMENTAIRE D’ARRET (séance n°3).

Conseil d’Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône.

Dans l’arrêt rendu le 3 juin 2009, le Conseil d’Etat rappel que seul les marchés passés en exécution du Code des marchés publics peuvent être qualifiés de marché public en vertus de l’article 2 de la loi du 11 septembre 2001.
En effet, en l’espèce, l’OPAC du Rhône, personne publique, a lancé une procédured’appel d’offres pour l’attribution d’un marché à bon de commande agissant en tant que mandataire et pour le compte d’une société anonyme d’HLM, personne morale de droit privé. L’OPAC, pour la conclusion de ce contrat, a appliqué les règles de passation fixées par le code des marchés publics.
Le Tribunal administratif a été saisi sous la forme d’un référé pré-contractuel pour manquements auxrègles de publicité et de mise en concurrence. Le juge administratif s’est estimé compétent et a annulé la procédure de passation du marché par ordonnance du 7 janvier 2009 pour des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, son ordonnance a été censurée.
L’OPAC du Rhône s’est alors pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de cette décision et de reprendre lesprocédures au stades des examens des offres.
Pour comprendre la démarche que va mettre en place le Conseil d’Etat nous devons nous demander quelles sont les conditions pour q’un contrat soit public lorsque l’on est en présence de deux personnes, l’une étant de droit privée l’autre de droit public ?
Conseil d’Etat tranche en annulant l’ordonnance et rejette les différentes demandes. Il estime quele contrat de fourniture passé par une personne publique agissant comme mandataire, pour le compte, et au titre des besoins propres d’une personne privée est un contrat de droit privé, sans que le fait que ce contrat a été passé selon les règles du code des marchés publics ait d’incidence. Ainsi le juge administratif est incompétent au profit du juge judiciaire.
Pour étudier cette décision ilnous faut voir dans un premier temps les conditions requise pour qu’un contrat soit public (I) et dans un deuxième temps a quel juge il revient de juger l’affaire (II).

I. Un contrat soumis au règles de droit privé.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat met bien en valeur l’importance de la nature des personnes présentes au contrat (A) mais aussi et surtout la grande importance du but du contrat(B).

A : Des personnes de nature différentes :

Dans cet arrêt il est très intéressant de voir que les personnes qui concluent le contrat sont de différentes natures. En effet, la première partie au contrat est l’OPAC du Rhône, une personne public c'est-à-dire qu’elle est en possession d’une partie de l’autorité publique, c’est elle qui fait une appel d’offre pour le compte d’une personneprivée. Le cocontractant est une société privée.
Le contrat a été accepté mais pas publié ce qui est la cause première de l’assignation en justice. Mais la vrai question est le fait que ce soit l’OPAC qui soit mandataire pour une personne privée. Dans ce cas, et du fait que l’OPAC ait mis en place le contrat en se fondant sur le doit administratif, il parait logique que ce contrat soit d’ordreadministratif.
Pourtant, il apparaît que l’OPAC n’est que mandataire ce qui pose la un problème. En effet, le fait que l’OPAC contracte un contrat en ferait un contrat de droit public si le but de ce contrat est public mais aussi parce que l’OPAC est régit par le droit public.
En l’espèce, le fait que l’OPAC contracte pour le nom d’une autre et qui est en plus une personne privée change ladonne car même si l’OPAC se réfère au droit administratif pour conclure le contrat, au final la convention sera mis en place pour deux personnes privées et l’OPAC ne sera plus prise en compte vu qu’elle n’est que mandataire.

B : L’importance du but du contrat :

Dans cet arrêt, on peut voir que le Conseil d’Etat s’attache aussi au but du contrat en effet, il déclare que « la...
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