La forme de la prestation compensatoire
S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés : 1
§1 La prestation compensatoire : 1
A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : 1
B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire : 1
1 L’attribution de la prestation compensatoire : 2
a) L’article 270 du code civil : 2
b) L’évaluation de la prestation compensatoire : 2
2 Les modalités de la prestation compensatoire : 3
a) Le versement d’un capital : 3
b) La rente : 3
c) L’association du capital et de la rente : 4
3 Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire : 4
a) La révision de la rente : 4
b) La révision du versement en capital : 4
S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés :
§1 La prestation compensatoire :
A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire :
Avant 1975, l’époux contre lequel avait été prononcé un divorce pour faute devait verser à l’autre une pension alimentaire viagère. Depuis la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est le modèle légal de compensation pécuniaire entres époux après divorce. Le législateur de 1975 n’avait maintenu qu’une exception à ce principe en cas de divorce pour rupture de la vie commune. Dans ce divorce le devoir de secours subsistait et s’exécutait sous forme de pension alimentaire (article 282 du code civil) dans sa rédaction de 1975. La loi de 2004 a supprimé ce texte : désormais, l’article 270 du code civil commence par l’affirmation suivante : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La prestation compensatoire est ainsi désormais le mode exclusif de compensation financière des disparités que la rupture du mariage crée entre les divorcés. La prestation compensatoire se distingue de l’ancienne pension alimentaire sur plusieurs points.
B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire :
-La pension alimentaire était due par l’époux coupable d’une faute envers un époux innocent. La