Droit

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La forme de la prestation compensatoire
S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés : 1
§1 La prestation compensatoire : 1
A/ L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : 1
B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire : 1
1 L’attribution de la prestation compensatoire : 2
a) L’article 270 du code civil : 2
b) L’évaluation de la prestationcompensatoire : 2
2 Les modalités de la prestation compensatoire : 3
a) Le versement d’un capital : 3
b) La rente : 3
c) L’association du capital et de la rente : 4
3 Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire : 4
a) La révision de la rente : 4
b) La révision du versement en capital : 4
S2 Les rapports pécuniaires entre divorcés :
§1 La prestation compensatoire :
A/L’évolution du droit de la pension alimentaire à la prestation compensatoire :
Avant 1975, l’époux contre lequel avait été prononcé un divorce pour faute devait verser à l’autre une pension alimentaire viagère. Depuis la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est le modèle légal de compensation pécuniaire entres époux après divorce. Le législateur de 1975 n’avait maintenu qu’une exception à ceprincipe en cas de divorce pour rupture de la vie commune. Dans ce divorce le devoir de secours subsistait et s’exécutait sous forme de pension alimentaire (article 282 du code civil) dans sa rédaction de 1975. La loi de 2004 a supprimé ce texte : désormais, l’article 270 du code civil commence par l’affirmation suivante : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La prestationcompensatoire est ainsi désormais le mode exclusif de compensation financière des disparités que la rupture du mariage crée entre les divorcés. La prestation compensatoire se distingue de l’ancienne pension alimentaire sur plusieurs points.
B/ Les traits caractéristiques de la prestation compensatoire :
-La pension alimentaire était due par l’époux coupable d’une faute envers un époux innocent. Laprestation compensatoire, de son coté est due à l’un ou à l’autre des époux sans tenir compte de la répartition des torts.
-La pension alimentaire était conditionnée par l’état de besoin de l’époux créancier tandis que la prestation compensatoire est due même si le créancier n’est pas dans un état de besoin, la prestation n’a plus un caractère alimentaire mais un caractère indemnitaire. L’idée estque chaque époux doit se trouver sur un pied d’égalité au sortir du mariage d’un point de vue financier, en cas de disparité, celui qui a plus doit verser à l’autre une compensation financière.
-La pension alimentaire était versée sous forme de rente viagère (versée toute la vie). La prestation compensatoire, de son coté, ne prend la forme d’une rente qu’à titre exceptionnel. Cette évolutiontient à un changement dans l’hypothèse de départ prise en compte par le droit. Avant 1975 et de 1975 à 2000, l’hypothèse prise en compte était celle dans laquelle l’épouse avait pu s’arrêter de travailler pour élever ses enfants et devait bénéficier d’une rente après divorce lui permettant de survivre. Aujourd’hui l’hypothèse prise en compte par le législateur est celle dans laquelle les deux épouxexercent une activité professionnelle. La prestation compensatoire ne joue dès lors qu’un rôle indemnitaire et la rente est réservée au cas exceptionnels selon la loi dans lesquels l’un des époux s’est consacré à l’éducation des enfants. (86% des femmes arrêtent de travailler pour élever les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans dont 50% s’arrêtent à plein temps).
-La pension alimentaire était révisableen fonction de l’évolution des ressources du débiteur et des besoins du créancier. La prestation compensatoire n’est pas quant à elle en principe révisable, elle a un caractère forfaitaire.
-Enfin la pension alimentaire est soumise au régime des pensions alimentaires. Il s’agit d’un régime fortement dérogatoire au droit commun. Notamment sur deux points. Tout d’abord le droit à une pension...
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