LE DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE
Fatou Kiné CAMARA

FSJP/UCAD

LE DROIT DE LA FAMILLE
TITRE I LE LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1er LES FIANCAILLES CHAPITRE 2 LE MARIAGE CHAPITRE 3 LA SEPARATION DE CORPS TITRE II LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1er CHAPITRE 2 LE DIVORCE TITRE III LA FILIATION CHAPITRE 1er

LE DIVORCE, cours F. K. CAMARA, juillet2011

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TITRE 2. LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 : LE DIVORCE

art. 157 CF Définition Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le tribunal départemental la dissolution du mariage à la demande

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TITRE 2. LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 : LE DIVORCE art. 333 Code pénal (Loi n° 77-­‐33 du22 février 1977)

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 20.000 à 300.000 francs toute personne qui aura contracté une nouvelle union, alors qu'elle en était empêchée par l'effet d'un précèdent mariage non dissout, même si ce précédent mariage n'a été ni célébré, ni constaté, ni déclaré tardivement.
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TITRE 2. LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 : LE DIVORCE Il résulte de la combinaison des articles 333 du Code pénal et 157 du Code de la Famille que les mariages célébrés coutumièrement ne peuvent pas être dissous coutumièrement.

La femme répudiée en conformité avec les règles du droit musulman reste légalement une femme mariée. Le mari qui a répudié sa femme reste légalement

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TITRE 2. LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 : LE DIVORCE
SECTION 1. LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TYPES