Droit

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Application 6: La liberté d’établissement Question: Expliquez pourquoi la France doit réformer la loi posant les conditions d’accès à la propriété d’un laboratoire de biologie médicale La France doit réformer la loi posant les conditions d’accès à la propriété d’un laboratoire de biologie médicale car la loi française actuelle limite à un quart au maximum les parts sociales d’une société exploitant des laboratoires de biologie médicale pouvant être détenues par un non-biologiste et interdit à une personne physique ou morale de détenir un ou plusieurs laboratoire d’analyses de biologie médicale. Ces limites imposées par la loi française vont à l’encontre du point de vue de la Commission européenne qui considère que ces restrictions limitent les possibilités de partenariat, notamment avec des personnes morales des Etats membres et la liberté d’établissement en France de laboratoires établies dans d’autres Etats membres et ne satisfaisant pas aux critères posés par la législation française Application 7: La combinaison des principes / la hierarchie des normes juridiques Question: Le droit communautaire peut-il permettre aux indépendants de se soustraire à un régime de protection sociale obligatoire? Analyser l’évolution des régimes du travail Chaque ressortissant communautaire dispose de la liberté de s’assurer auprès de toute compagnie d’assurance d’Etat membre de l’Union européeenne, cependant le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs système de sécurité sociale, et les régimes obligatoires de sécurité sociale, y compris comme en l’espèce ceux des professions indépendantes, sont largement préservés. Le droit communautaire autorise les indépendants à s’assurer auprès la compagnie d’assurance de leur choix, mais cela ne leur

permet pas de se soustraire au régime de protection sociale obligatoire. Simulation 2: Analyser une situation professionnelle à l’aide d’une documentation Question: Identifier les

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