Droit

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  • Publié le : 6 mai 2010
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LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Consommateur : une personne qui se procure des biens et des services pour son usage personnel.
Il est considérer
1996 : création du code de la consommationBut : prévoir les dispositions qui vont obliger de protéger le consommateur en l’eclairant en l’informant et a réglementer voir interdire certaine pratique commercial.
La formation descontrats Droit à l’information :
L’art L.111-1 du code de la consommation indique que tout professionnel vendeur de bien ou de prestation de service doit avant la conclusion du contrat mettre leconsommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentiel du bien ou du service .en cas de litige c’est au vendeur de prouver qu’il a exécuter cette obligation.
Le professionnel a aussi uneobligation sur les prix il doit par voie de marquage d’affichage ou d’étiquetage ou tout autre procéder informer le consommateur sur le prix
Il doit également informer les conditions de ventes etdes prestations de service (condition de livraison etc.…..)
Langue française obligatoire pour l’information (facture, quittance, mode d’emploi, désignation produit étiquette etc. …..L’obligation d’information jurisprudentielle
Les juges peuvent sanctionner ce défaut d’information sur le terrain de la responsabilité et elle va plus loin puisque elle fait peser une obligation de conseil àcertain professionnel
Question : Qu’impose le législateur au professionnel en matière d’information sur les conditions particulières de ventes ?
Doit informer sur les caractéristiques,responsabilité contractuel, prix, délai de paiement, etc.….
Question : En pratique qu’on intérêt à faire les professionnel et pourquoi ?
A garder au maximum des preuves qu’ils ont informé lesconsommateurs afin de pouvoir le prouver s’il y a litige.
Protection du consommateur lors de l’exécution du contrat C’est la Protection contre la clause abusive, l’étendu de la responsabilité du...
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