Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

« Rapide et sans douleur. Voici le nouveau divorce » annonce Jean-Jacques Lemouland dans son article sur la loi du 26 mai 2004 relatif au divorce. Il faut alors se demander si avant cette réforme, le divorce était lent et douloureux ? En effet un divorce était, et reste toujours douloureux, quel que soit le cas de ce divorce. Cependant, la loi du 12 juillet 1975, qui préfigure celle de 2004, réforme le divorce en multipliant les cas de divorce ce qui permet d’écourter certaines procédures, et qui permet aussi une plus grande facilité d’accès au divorce.

Avant de divorcer, il est évidemment nécessaire d’être marié. Mais le code civil, au travers de son article 229 (loi 12 juillet 1975) dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, soit de rupture de la vie commune, soit pour faute ». Ainsi, il faut « une bonne raison » pour divorcer. L’arrêt rendu par la cour de cassation, seconde chambre civile, le 30 novembre 2000 porte sur un cas de divorce pour faute. Celui-ci est défini à l’article 242 du Code civil (loi 12 juillet 1975) : « le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Dans cet arrêt, la demanderesse, Mme B épouse L, reproche à son mari, M. L (défendeur), d’avoir installé chez eux et contre son gré, sa belle-fille. Celle-ci décide donc de quitter le domicile conjugal puis fait une demande de divorce qui ne sera pas examinée dans son entier par les juges du fond qui retiendront la demande en divorce de M. L. La cour d’appel de Lyon rend son arrêt le 18 février 1997 prononçant un divorce pour faute aux torts exclusifs de Mme B. Celle-ci formule donc un pourvoi à cassation qui sera rejeté par la cour de cassation.

Il faut alors se