Le traitement de difficultés de l'entreprise

Le code de commerce a d'abord prévu des mesures préventives contre les difficultés de l'entreprise:

- Il s'agit d'une procédure d'alerte:

C'est ainsi que le commissaire au compte d'une société doit avertir les dirigeants de l'entreprise dès qu'il a connaissance de certains faits de nature à compromettre l'avenir de celle-ci. Le commissaire au compte n'est pas obligatoire dans toutes les sociétés ( que dans les sociétés anonymes). Si les dirigeants restent inactifs ou n'arrivent pas à redresser la situation, le commissaire au compte doit avertir le président du tribunal de commerce. Ce dernier peut alors convoquer le chef d'entreprise et lui demander de présenter les documents comptables. Le président peut même nommer un médiateur auquel il confit une mission qui consiste à trouver une solution aux problèmes que traversent l'entreprise. La durée de sa mission est de 4 mois renouvelable une seule fois. Le chef d'entreprise peut demander au président le bénéfice d'un règlement à l'amiable, il peut même demander la suspension provisoire des poursuites mais il faut que son entreprise ne soit pas en cessation de paiement.
Une personne insolvable peut ne pas être en cessation de paiement parce qu'elle dispose de liquidité pour payer ses créanciers.
En revanche, une entreprise qui est solvable peut être en cessation de paiement si elle n'a pas de quoi payer ses créanciers.

-Procédure de règlement à l'amiable:

Dans la procédure de règlement à l'amiable, le médiateur va contacter les créanciers et leurs demander de prévoir de nouvelles échanges et parfois même des remises de dettes.
En cas d'accord avec les créanciers, le compromis est ratifié par le président du tribunal. La suspension provisoire des poursuites signifie qu'aucun créancier ne peut attaquer en justice et réclamer ses dettes. La suspension provisoire des poursuites peut durer 4 mois renouvelables une seule fois.

Si le règlement à l'amiable