Chapitre 1 : Le commerçant et son environnement juridique.
I. Acquisition de la qualité de commerçant * Art 1er du Code de commerce
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en fond leur profession naturelle »
A. Réaliser des actes de commerce * Acte effectué dans un but spéculatif (acheter pour revendre), sauf dans le cadre d’une activité agricole, artisanale ou libérale.
3 types d’acte de commerces : Annexe 1 : Les différents types d’actes de commerce.
B. En faire sa profession habituelle et indépendante.
→ Profession habituelle : Actes de commerce répété dans le cadre d’une activité même clandestine, en vue d’obtenir un revenu régulier des ressources
→ Profession indépendante : Agir pour son propre compte à ses risques et périls différent des salariés, VRP, dirigeant mandataire
Distinction entreprise commerciales – entreprise artisanale. Qu’est-ce qu’un artisan ? * Entreprise de dimension réduite. * Travail en série exclu. * Apport manuel et intellectuel sur la matière produite ou le service rendu. * Ne pas spéculer sur la circulation des marchandises.
L’artisan peut réaliser des actes de commerce à condition qu’il soit lié à son activité principale artisanale et à condition d’être marginaux par rapport à son CA global.
On peut cumuler une profession commerciale et un métier artisanal : * Exercice à titre principal = la même personne aura les eux qualités * Une des professions est complémentaire ou accessoire de l’autre = théorie de l’accessoire « l’accessoire suit le principal ».
II. Accès à la profession commerciale.
Loi de chapelier 1791 :
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ».
= Liberté de négoce mais il existe de nombreuses limites.

A. Limites tenant aux personnes. * Les incapables ne peuvent être commerçants * Professions incompatibles avec l’activité commerciale * Interdiction