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Droit des sociétés et législation des investissements
Actualisation au 6 avril 2004
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Les Sociétés

Les différentes formes de société
Les formes juridiques des sociétés en Algérie sont très proches des formes connues en France (SARL, Sociétés par Actions...etc). La mise de départ resterelativement faible puisque le capital social minimal est fixé à 100.000 DA pour une SARL, et à 1 Million de DA pour une société par actions (exception faite des établissements financiers et des sociétés d’assurances qui obéissent à une réglementation particulière). La création d’une société nécessite un acte authentique effectué par un notaire, une inscription au registre du Commerce, ainsi qu’auprèsdes services fiscaux et sociaux.

Les sociétés de droit algérien peuvent être contrôlées à 100% par des personnes physiques ou morales d’agrément souscrire capital. étrangères, particulier tout ou partie ces pour du dernières n’ayant pas besoin

En l’absence de ressource internet officielle , vous pouvez consulter le code du commerce sur www.lexalgeria.net Site bénévole.

Types de sociétés etcaractéristiques principales La société par actions (SPA) La société par actions existe sous deux formes : celle faisant appel public à l’épargne et dans ce cas le capital ne peut être inférieur à cinq millions de DA. Celle ne faisant pas appel public à l'épargne avec un capital social supérieur à un million de DA La société à responsabilité limitée (SARL) Elle correspond généralement au statutd’une petite et moyenne entreprise. Le capital ne peut être inférieur à 100.000 DA et est divisé en parts sociales d’égale valeur nominale de 1.000 DA au moins. La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C’est l’Ordonnance du 9 décembre 1996 qui a introduit ce type de société. Elle devait favoriser l’initiative privée et permettre aux entrepreneurs individuels de trouver une structurepropre à la constitution d’un patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel, et mieux gérer les risques. La société en nom collectif Dans cette société, tous les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés. Lasociété en commandite - la société en commandite simple : ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif. Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d’une société en nom collectif, et les commanditaires qui ne répondent du passif social qu’à concurrence de leurs apports. - la société en commandite par actions : cette société est une formehybride de la société en nom collectif et de la société par actions. Le groupement il peut être constitué sans capital, entre deux ou plusieurs personnes morales, pour une durée déterminée et ceci en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de leurs activités.

AMBASSADE DE FRANCE ENALGERIE - MISSION ÉCONOMIQUE

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6/04/2004

Le bureau de représentation Caractéristiques : Contrôle direct par la maison mère des activités de la structure en Algérie. Possibilité d’employer des commerciaux directement salariés par l’entreprise pour des activités de prospection, de promotion et de suivi de la clientèle.Contraintes : Le financement du Bureau de Liaison se fait exclusivement en devises, puisque le Bureau de Liaison ne fait aucune recette locale et n’exerce aucune activité lucrative. Le bureau et ses agents ne peuvent conclure aucun contrat en leur nom propre. Formalités : demande à adresser au Ministère du Commerce (formalité). Dépôt d’une caution de 20.000 USD auprès d’une banque primaire et...
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