Droit

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DM n°2 : LE DROIT DE L’EMPLOI

P.22 ; Situation Juridique :

1. Sébastien sera employé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

2. Sébastien aura pour obligations principales (dû aucontrat de travail) :

-D’accomplir des prestations de travail.
-D’accomplir ces prestations de façon personnelle.
-D’exécuter le contrat de bonne foi.

3. Sébastien bénéficie de certains droitsfondamentaux :

* liberté d'opinion politique, philosophique et religieuse.
* droit de grève (sauf pour la police, les militaires, et les agents de
l'administration pénitentiaire)
*droit syndical (sauf pour les militaires)
* droit à la formation permanente
* droit à la protection lorsque, dans leurs fonctions, ils font l'objet
de menaces, d'injures
ou de violence* droit à la rémunération.

P.23 ; Le droit en pratique :

1. L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales. 
Les deux principales obligations mises à la chargede l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont: 
* - L’obligation de rémunérer le salarié.
* - L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de leréaliser. 

Mais il existe aussi :

* - L’obligation de sécurité de résultat (accidents de travail,...)
- L’obligation de formation à l’employeur
- Il doit respecter et faire respecter leslibertés collectives et individuelles des employés.
- L’employeur doit veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à lalégislation sociale

2. Depuis une série d’arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation rappelle régulièrement « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu enverscelui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ».

Cette jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat est également à l’origine d’une meilleure indemnisation des salariés victime d’un...
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