Droit

2493 mots 10 pages

chapitre 4 l'execution des contrats

§ 17 LE SYSTEME

1. GÉNÉRALITÉS

• EXÉCUTION = ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESTATION

• Règles qui vont nous dire si l'exécution est correcte ® personne ® endroit? ® dans les temps? Pour pouvoir dire le cas échéant que l'exécution n'est pas correcte.

2. Les sources

1) POUR LES OBLIGATIONS DE NATURE VOLONTAIRE

• ON LES TROUVE DANS LE CONTRAT. IL DIT QUELLES PRESTATIONS DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉE (IL N'Y A PAS DE RÈGLES SUPPLÉTIVES DU LÉGISLATEUR).

• Le contrat dit aussi: quelles parties... ¹ règles supplétives

2) Pour les obligations de nature légale

• LE LÉGISLATEUR DICTE LES MODALITÉS Þ RÈGLES SUPPLÉTIVES.

• Les parties doivent-elles avoir la CCA? Conclure une vente, demain l'exécution. Faut-il exiger pour l'échange des prestations que les parties aient la CCA? controverse. A Fribourg: prestation de droit ¹ de fait. ® peindre le mur Þ pas CCA ® céder une créance Þ CCA

• Il faut se référer au contrat en cas de litige. Le juge se réfère à plusieurs modalités. 13. Interpréter le contrat 14. Compléter du contrat 15. Corriger le contrat

3. L'interprétation du contrat

• LE JUGE DONNER UN SENS À UNE CLAUSE DU CONTRAT QUI EST INDÉTERMINÉ, IMPRÉCIS.

• Il doit d'abord rechercher

1) La volonté réelle des parties

® document peut être trouvé Moyen d'interprétation - la lettre - au sens: dans le domaine considéré - l'esprit: contexte et comportement des parties

2) La détermination de la volonté supposée

• Si le juge ne peut pas dégager la volonté des parties, il doit trouver la volonté supposée des parties. • Règles générales dégagées par les tribunaux pratiques - point secondaire: peut être corrigé - point essentiel: ne peut pas le compléter Þ il n'y a pas d'accord

4. Le complètement du contrat

• PEUT-ÊTRE QU'IL N'Y A PAS D'ACCORD

• Il n'y a pas

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