Droit

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  • Publié le : 15 mai 2010
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Article 49_3

Pour l'article 49 alinéa 3
l'exécutif n'est pas seul a décider, bonne séparation des pouvoirs.

Contre: existence sous la III et IV qui conduit a la perte du régime , a uneinstabilité gouvernementale, et gèle des institutions

I)Un mécanisme peu démocratique
II)Conduisant a la subordination du parlement

I)Un mécanisme peu démocratique

-Procédure expéditive, pk ellepermet au gouvernement de faire adopter des lois en 72H, évitant le vote de l'assemblée. L'initiative attribuée au PM sous réserve d'avoir organisée une séance de délibération en CDM.
-Grandeliberté d'action, pk a n'importe quel moment le PM peut employer la procédure législative et de surcroit autant de fois qu'il le souhaite. Dès lors, pendant un délai court de 24 h, l'assemblée nationaleest privée de débat. C'est pk 3 scénarios sont envisageable :
*soit aucune motion de censure est déposé, donc texte adopté définitivement
*Soit motion de censure déposé conformément audispositions de l'art 49 alinéa 2, alors si 48h après, cette motion est votée a la majorité absolu des députés, le texte est alors rejeté et le gouvernement renversé
*Soit la motion de censure n'est pasvoté, et donc le texte passe et le gouvernement demeure.
Or il est important de rappeler que depuis 58, sur 82 utilisations de l'art 49 ali 3, 51 motions de cenure ont été posé mais aucune n'ont aboutit,en raison de la bipolarisation de al vie po et du fait des mécanismes de rationalisation. De ce fait, le risque du gouvernement est très faible voir quasi nul, voir même inexistant, c'est pk l'article49 ali 3devient un moyen bien peu démocratique pour que le gouvernement fasse passe son texte.

-Non démocratique, également du fait des combinaisons Michel Lascombe: « Un gouvernement peutobtenir du Parlement ce qu'il souhaite et même que le parlement se déssaisie de son pouvoir législatif. Ainsi, par ex en associant l'art 49 ali 3 avec l'art 45 ali 5 le parlement adopte un amendement, un...
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