DROIT DU TRAVAIL

I. Généralité sur le droit du travail

1. Définitions

- Le droit du travail au sens objectif du terme c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les employeurs et les employés.

- Le droit du travail au sens subjectif du terme c’est l’ensemble des privilèges ou prérogatives reconnu à un individu par la loi.

2. Sources du droit du travail

a) Sources nationales

• Sources étatiques :

- loi n°95_15 du 12 janvier 1995 portant code du travail

- décret présidentiel d’application de la loi de 1995

- arrêtés ministériel

- la jurisprudence c’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux notamment en cas de conflits du travail.

• Sources privées :

- Les sources conventionnelles : les conventions sont des accords négociés entre les partenaires sociaux (les employeurs et les employés). On a la convention collective et l’accord d’établissement.

- Les us (ie les usages) et les coutumes sont des habitudes de longue date pratiquées dans une entreprise et qui s’imposent spontanément.

b) Sources internationales

Il y a deux sources :

• Convention bilatérale est un accord établi entre deux Etats qui régit la condition de travailleur de l’un des Etats installé dans l’autre Etat.

• Convention multilatérale adoptée au sein de l’OIT (Organisation Internationale du Travail).

II. Le contrat de travail et conventions voisines

1. Définition

Un contrat est une convention qui lie un employeur à un travailleur.

Le travailleur est définit par l’article 2 alinéa 3 du code du travail (CT) : « au sens du présent code est considéré comme travailleur ou salarié quelques soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale,