Droit

283 mots 2 pages
l’ouverture de l’instruction préparatoire :
Cette ouverture se fait par la saisine du juge d’instruction qui peut se faire de différentes manières en raison de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même comme le pourrait par exemple le parquet puisqu’il est sollicité soit par la victime soit par le MP. Lorsque la saisine est le fait du parquet, cette saisine se fait par un réquisitoire introductif d’instruction qu’on appel également, réquisitoire à fin d’informer ou de soit d’informer. Dans ce cas là, le juge d’instruction est saisi pour instruire uniquement l’action publique. La victime peut également saisir le juge d’instruction par plainte et de ce fait, elle se constitue partie civile. Cette saisine à un effet double c'est-à-dire cette saisine permettra l’instruction tant de l’action civile initiée par la victime que de l’action publique (article 92 du CPP). Ce qui veut dire qu’une action en réparation ne peut être se faire que si l’infraction est établie donc qu’il y ait instruction d’action publique. Cependant, l’initiative de la victime ne suffit pas à elle seule pour initier l’instruction. En effet, le juge d’instruction doit dans ce cas, aviser le parquet et attendre d’être saisi en retour par un réquisitoire de ce dernier. (Article 93 alinéa 1 du CPP). Dans ce cas il peut se faire que le parquet adresse au juge un réquisitoire de non informé s’il estime que la poursuite n’est pas fondée. Mais dans ce cas, la procédure ne sera pas bloquée pour autant puisqu’en vertu de l’article 93, il est permis au juge d’instruction de passer outre cette réquisition et ouvrir une information par une ordonnance

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