Partie 1: Les comptes bancaires.

Un compte est un tableau de créances et de dettes réciproques. C'est ppalement un document comptable. En droit bancaire, le compte est un instrument de règlement des dettes existantes entre les parties à la convention ( correspondant). Le compte permet une compensation des dettes et créances réciproques des deux parties. Cette compensation est économiquement un instrument de garantie.

Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective, il y a toujours été admis que seul le solde des créances et dettes réciproques est une créance ou une dette sur l'entreprise en difficulté. La compensation est donc possible malgré l'ouverture de la procédure collective.

Il existe plusieurs classifications: la ppale existe entre les comptes de dépôt et courant. Le compte de dépôt a essentiellement vocation à dégager une créance en faveur du client de la banque. Les comptes courants fonctionnent en ppe avec une créance indistinctement en faveur du client de la banque ou du banquier. Il existe d'autres types de comptes ( épargne, bloqués). Ces différences s'expliquent par des considérations fiscales.

Les comptes titres ont pour objet de comptabiliser des instruments financiers comme des actions ou des obligations. Ils relèvent des marchés financiers et non pas du droit bancaire. Les professionnels banquiers ouvrant un compte titre ont juridiquement la qualité de prestataires de services d'investissement.

Chapitre 1

L'ouverture d'un compte bancaire peut s'imposer directement ou indirectement en application de la réglementation française. Le ppal objectif de cette réglementation est fiscal, à savoir faciliter les contrôles de la part de l'administration fiscale. Ainsi, les commerçants ont l'obligation en application de l'article L 123-24 Ccom d'ouvrir un compte dans un EC ou un bureau de chèques postaux. Certaines créances doivent impérativement être payées par chèque ou par virement. Les salaires doivent