Droit

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  • Publié le : 16 mai 2010
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Sans voir dans le contrat informatique une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations.Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des figures juridiques qu'ils utilisent (vente, louage, entreprise, prêt, etc.), et comme tels, ils obéissent au droit commun des contrats2 et au droit de la concurrence. C'est pourquoi, le contrat informatique comme tout autre contrat exige au moment de la formalisation des engagementscontractuels le respect des conditions de fond. L'article 1108 du Code civil énonce, à ce titre, qu'il ne saurait y avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun des obligations, voyons tour à tour ces différentes conditions de fond.
I.- Le consentement des parties contractantes
Pour qu'un contrat se forme, leconsentement des parties doit non seulement exister (A) mais doit être intègre, c'est-à-dire donné par des volontés libres et éclairées (B). Les exigences relatives au consentement des parties en matière informatique ne présentent pas de réelles particularités par rapport au droit commun des obligations.

A.- La manifestation du consentement dans le contrat
Le consentement est un des élémentsessentiels de tout contrat. Bien que l'article 1108 du Code civil n'en donne pas la définition et n'expose pas les conditions de son existence, le consentement existe lorsque deux ou plusieurs volontés libres et concordantes se rencontrent. Le consentement suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation. En principe, l'acceptation de l'offre suffit à former le contrat sans qu'aucune forme nesoit nécessaire. Autrement dit, en matière informatique comme ailleurs, le principe est celui de la suffisance de l'élément consensuel. Aucun écrit et, a fortiori, aucun acte notarié n'est exigé pour la validité des contrats les plus fréquents. La question aurait certes pu se poser pour certaines opérations de mise à disposition de logiciels dans la mesure où, les articles L. 131-2 et L. 131-3 duCPI précisent que les contrats de représentation, d'édition et de productions audiovisuelles doivent être constatés par écrit. Mais généralement, le contrat informatique se forme par la seule rencontre de deux facteurs : l'offre (1) et l'acceptation (2).

1.- L'offre
Parfois dénommé pollicitation, l'offre de contracter se définit comme une proposition qui comporte tous les éléments du contratprojeté, de telle sorte que l'acceptation suffit à former le contrat. L'offre est la manifestation de la volonté de l'offrant, en ce sens qu'elle exprime son consentement. Reste à déterminer les caractéristiques de l'offre (a) et ses effets (b).

a.- Les caractéristiques de l'offre

Au sens courant, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique, le terme est plusprécis. L'offre est la proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci. Aussi, toute proposition de contracter qui ne répond pas à cette définition, soit parce qu'insuffisamment précise ou manquant de fermeté, doit être qualifiée de simple invitation à entrer en pourparlers ou encore d'appel d'offres. En effet,la proposition de contracter n'est pas ferme lorsqu'elle comporte des réserves. Toutefois, il convient d'observer qu'en matière informatique, l'offre est souvent assortie de réserves, et ce en raison, essentiellement, de la complexité de certaines opérations. On ne saurait cependant considérer, de façon générale et absolue, qu'une offre est disqualifiée en invitation à entrer en pourparlers par...
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