Droit

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  • Publié le : 16 mai 2010
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La responsabilité délictuelle 
(ou quasi-délictuelle)
 
On est responsable du dommage que l'on crée par sa faute
La nature de l'obligation 
La preuve de la faute
 
Tout acte dommageable ouvredroit à une action en dommages-intérêts  
Règle générale : la victime, pour obtenir réparation, doit établir l'existence de la faute. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, la victime doitrapporter la charge de la preuve. Mais les articles 1384 à 1386 ont institué un régime de présomption de responsabilité notamment du fait des personnes … dont on a la charge et des choses confiées.  Il faut satisfaire à 3 conditions : 
- un dommage subi par la victime, 
- un fait générateur imputable au fautif, 
- un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. 
Celui qui demanderéparation doit toujours apporter la preuve de chaque qu'une de ses trois conditions. 
Peu importe la nature du préjudice (matériel, immatériel voire moral et même perte de chance) dès lors qu'il estdirect, actuel et certain, ce qui exclue le préjudice éventuel mais n'écarte pas le préjudice futur et certain comme la perte d'exploitation, de ressources. Une faute même légère voire uneabstention. Une relation de causalité entre dommage et faute.

On est responsable du dommage que l'on crée par sa faute   
surtout dans une tendance jurisprudentielle d'amélioration de l'indemnisation desvictimes. La responsabilité repose sur le risque qu'a fait courir l'auteur du dommage (accidents du travail, produits défectueux, circulation, ...)
Conformément à la fonction réparatrice de laresponsabilité délictuelle, la victime d'un dommage doit être réparée par l'auteur responsable (ou son assureur) quel que soit le comportement de ce dernier. Le montant de l'indemnisation est transactionnel(assurance) ou laissé à l'appréciation des juges contrôlés par la Cour de cassation.
La nature de l'obligation 
Le principe général de la responsabilité civile délictuelle découle des articles 1382...
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