Droit

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  • Publié le : 17 mai 2010
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TITRE PREMIER. – FORME OBJET DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES SIÈGE DURÉE
ARTICLE PREMIER. – Forme
Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret no 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts.
[A] ART. 2. – Objet
LaSociété a pour objet : ……………
(…) l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne ……………, exploité actuellement à ……………, rue …………..., no ……………
[B] ART. 2. – Objet
La Société a pour objet : ……………
(…) l'exploitation du fonds de commerce apporté par M. X. …, dont il est question ci-après, article 6.
[toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilièresou immobilières, concourant à la réalisation de l'objet spécifié.]
[C] ART. 2. – Objet
La Société a pour objet : edition et la commercialisation de partitions musicales.
(…) la création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature ;
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

J’opte pour cette option car c’est l’option qui defini le plus largement l’objet social , permettant donc aux associe de faire evoluer le plus possible leur societe et realiser le plus d’operations au cas ou un jour ils voudront modifier leur activitee il pourront lefaire sans avoir a modifier l’objet social avec toutes les consequences procedurales que cela entraine. De plus le desavantage qui est celui du large champ de manœuvre du gerant ne pose pas reelement probleme etant donner qu’ils ne sonts que 3 associes dont 2 epoux.
ART. 3. – Dénomination sociale et enseigne
La dénomination sociale est : “ Musica ” et l'enseigne : “ Musica ”.
ART. 4. – Siègesocial
Le siège social est fixé à paris, rue des archives, no 45
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ART. 5. – Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et dessociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 ans, le ou les gérants inviteront les associés à décider à l'unanimité si la Société doit être prorogée ou non. Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, pourra demander au président dutribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer de leur part une décision sur la question.
TITRE II. – APPORTS CAPITAL SOCIAL PARTS D'INTÉRÊT
ART. 6. – Apports
6.1. Apports en numéraire
M. X. Peleas apporte à la Société la somme de 0 euros (soit …………… francs)
M. Y.Melisande apporte à la Société la somme de50 000euros (soit …………… francs)
Mme. Z Peleas apporte à la Société la somme de 0 euros (soit …………… francs)
95 000 euro Total égal au capital social
Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à M. X. Peleas, associé, qui le reconnaît et en donne quittance à ses autres associés.
M. X. Peleas s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que celle-ci auraété immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
[Sur ces apports en numéraire, M. X.Peleas … a versé la somme de ……0……… euros (soit …………… francs), M. Melisande. … la somme de 50 000 euros (soit …………… francs) et Mme.  Peleas la somme de ………0…… euros (soit …………… francs), au compte ouvert au nom de M. Peleas, qui le reconnaît et s'engage à verser ces fonds au compte bancaire qui sera...
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