Droit

3789 mots 16 pages

Dossier sur le droit de la consommation

I - Protection du consommateur lors de la formation du contrat
La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification de la concurrence. Il pèse sur le professionnel une triple obligation : l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre.
1) L'obligation d'informer
Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, et ne pas l'induire en erreur par la publicité.
- a - L'obligation générale d'information
La loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente.
Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué pour tous les produits (biens et services)- par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé adéquat;- TTC (toutes taxes comprises);- en monnaie nationale.Certains produits doivent également indiquer le prix au litre ou au kilogramme (ex. : produits alimentaires, d'hygiène ... ). En cas de soldes le prix d'origine (barré mais lisible) et le prix réduit doivent apparaître.
Information sur les conditions de vente : le vendeur doit également donner toutes les informations sur- les modalités de paiement (arrhes ou acomptes)- les délais de paiement- les délais de livraison- les conditions de résolution ou de reconduction du contrat...
Information sur le produit
- Les caractéristiques techniques du produit composition; mode d'emploi; date limite de consommation...
- La qualité du produit: AOC, labels...
- La sécurité du produit : précautions

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Droit
378 mots | 2 pages

ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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Droit
872 mots | 4 pages

Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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Droit
2226 mots | 9 pages

TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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Droit
359 mots | 2 pages

BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Droit
2295 mots | 10 pages

En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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Droit
396 mots | 2 pages

I Situation de l’arrêt La décision est un arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, en date du 14 décembre 2004, n° de pourvoi 01-17563. Elle traite de la notion de courtage matrimoniale. II Rappel des faits M. X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de Mme Y exerçant sous l’enseigne MARINOR. M.X n’a pas été satisfait des candidates présentées.….

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Droit
2942 mots | 12 pages

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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Droit
1509 mots | 7 pages

CHAPITRE UN L’ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AÎNÉES ET HANDICAPÉES Pendant très longtemps et jusqu’à récemment, les handicapées et les aînées traduisaient l’inertie juridique à s’adapter concrètement au besoin de ces individus. Les progrès médicaux ont augmenté leur durée et conditions de vie : alors nécessité d’une prise en compte sociale de ces individus. Le droit a du intervenir pour encadrer ces impératifs, il l’a fait en simplifiant un dispositif institutionnel. Il va d’abord falloir délimiter le champ d’intervention : savoir de qui on parle, travailler sur les personnes concernées.….

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Droit
752 mots | 4 pages

Question : Qu’impose le législateur au professionnel en matière d’information sur les conditions particulières de ventes ? Doit informer sur les caractéristiques, responsabilité contractuel, prix, délai de paiement, etc.…. Question :….

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Droit
382 mots | 2 pages

Droit Constitutionnel Section 2. Les organes communs aux deux chambres Les 2 Assemblées parlementaires sont toutes deux dirigées par un Président. Chaque Assemblée est organisée autour d’organes chargés de préparer le travail parlementaire. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 valorise les rôles des commissions parlementaire et des groupes politiques. Paragraphe 1.….

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Droit
1407 mots | 6 pages

Le mode de scrutin permet le passage du décompte des voix à la désignation des élus. Le système électoral recouvre, lui, l’ensemble des déterminants de l’élection et des conséquences des modes de scrutin (effets sur l’organisation des partis, les alternances, etc.). Alors que, après de longues luttes pour l’établissement de ses règles et l’extension de son champ, le principe de l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. fait aujourd’hui l’unanimité dans les démocraties représentatives, il n’en va pas de même pour le choix du mode de scrutin. Ce dernier apparaît comme un savant mélange où interviennent notamment l’histoire politique nationale, les besoins de représentativité, l’opinion des partis.….

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Droit
2139 mots | 9 pages

DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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Marketing mix
3787 mots | 16 pages

Produits d‘achat courant ? Produits d‘achat réfléchi ? Produits de spécialité ? Produits non recherchés 3.….

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Le droit de la consommation constitue-t-il un obstacle au principe de libre concurrence ?
464 mots | 2 pages

La publicité mensongère par exemple, qui contient de fausses informations, ou des informations faite pour induire le consommateur en erreur. Mais certains produits peuvent être dangereux, introduits sur les marchés en toute illégalité, non conforment, ils peuvent être dangereux pour les clients, pouvant avoir des défauts. Mais au delà de l'aspect restrictif et répressif, le droit de la consommation peut aussi être….

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supply chain
5591 mots | 23 pages

©ST DUPONT ENQUÊTE Le Luxe La chaîne prend de la valeur Avec ses marges confortables, le luxe se porte bien. Néanmoins, les tempêtes qui agitent les marchés pourraient bien impacter ce secteur. Xerfi annonce même une perte de vitesse dès fin 2011.….

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