Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3789 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Dossier sur le droit de la consommation

I - Protection du consommateur lors de la formation du contrat
La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre(voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification de la concurrence. Il pèse sur le professionnel une triple obligation : l'obligation d'informer, de ne pas forcer et de vendre.
1) L'obligation d'informer
Le vendeur doit donner toutes les informations au consommateur pour qu'il puisse acheter en pleine connaissance de cause, etne pas l'induire en erreur par la publicité.
- a - L'obligation générale d'information
La loi fait peser sur tout vendeur une obligation précontractuelle de renseignement sur le produit, le prix et les conditions de la vente.
Information sur les prix (ordonnance du 1er décembre 1986) : le prix du produit doit être indiqué pour tous les produits (biens et services)- par marquage, étiquetage,affichage ou tout autre procédé adéquat;- TTC (toutes taxes comprises);- en monnaie nationale.Certains produits doivent également indiquer le prix au litre ou au kilogramme (ex. : produits alimentaires, d'hygiène ... ). En cas de soldes le prix d'origine (barré mais lisible) et le prix réduit doivent apparaître.
Information sur les conditions de vente : le vendeur doit également donner toutes lesinformations sur- les modalités de paiement (arrhes ou acomptes)- les délais de paiement- les délais de livraison- les conditions de résolution ou de reconduction du contrat...
Information sur le produit
- Les caractéristiques techniques du produit
composition;
mode d'emploi;
date limite de consommation...
- La qualité du produit: AOC, labels...
- La sécurité du produit : précautionsd'usage, procédure à suivre en cas de mauvaise utilisation du produit, contre-indications...
Remarque : lorsque le produit est dangereux, l'obligation est renforcée (ex. : les médicaments, le tabac..). C'est également le cas de produits nouveaux faisant craindre un risque de développement (ex. : OGM).
- b - L'information publicitaire
La publicité ayant un impact considérable sur les individus etrisquant de vicier leur consentement, le législateur est intervenu :
La publicité trompeuse ou de-nature à induire en erreur (publicité « mensongère »)
Définition : une publicité est qualifiée de trompeuse ou mensongère lorsqu'elle est fausse ou de nature à induire en erreur.
- Réglementation : article L. 121 -1 du Code de la consommation.
- Champ d'application : le champ d'application estextrêmement large. L'article L. 121-1 du Code de la consommation concerne tous les produits. (biens, et services), tous les supports (presse, télévision ... ), toutes les informations (composition, nature, prix ... ).
- Sanctions : la publicité mensongère est un délit pénal. L'annonceur et le publicitaire encourent les sanctions suivantes :
amende pouvant atteindre 50 % du budget publicitaire
2ans de prison
interdiction de la publicité
annonces rectificatives.
Remarque : attention ! Il ne faut pas confondre la publicité mensongère et la publicité dithyrambique ou hyperbolique qui vante exagérément les mérites d'un produit. Dès lors qu'il est évident pour le consommateur "moyen" qu'il y a exagération (humour ou emphase), cette publicité est parfaitement autorisée.
La publicitécomparative
Définition : la publicité comparative met en comparaison les biens ou services d'une entreprise avec ceux de ses concurrents.
Réglementation :
Pendant longtemps la publicité comparative a été strictement interdite en France (concurrence déloyale).
La loi Neiertz du 18 janvier 1992 l'avait enfin autorisée, mais elle était jugée trop contraignante. Les annonceurs n'osaient pas y...
tracking img