Droit

585 mots 3 pages
Cours de droit : du 07. O9.

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié , fonctionnaire ou travailleur indépendant . Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions . Au delà de cette diversité , une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

I- l'accès à l'emploi
A- Les principes communautaire et constitutionnel
Le principe communautaire et constitutionnel affirment le droit d'accès à une activité professionnelle .
1- les principes communautaires .
La libre circulation des personnes : c'est le droit pour citoyen de chercher un emploi et de travailler dans n'importe quel état membre sans discrimination de nationalité .
Le principe d'égalité de traitement : commande que le travailleur européen travaillant dans un état membre doit être traite de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions de travail et d'emploi .
La liberté d 'entreprise : c'est la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale , et la liberté contractuelle , reconnues par la cour de justice de l'union européenne , ainsi que la liberté de concurrence , inscrite dans les traités .
La liberté d'établissement : c'est le droit d'exercer une activité indépendante non salariée , qu'elle soit commerciale , industrielle , artisanale , ou libérale et de créer ou de gérer une entreprise aux même conditions que les autres ressortissants de l'état .
Art.4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789)
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas a autrui '
Décret Allarde (1791) 2) les principes constitutionnels
Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait : "chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi "
La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 énonce à l'article 23 : toute personne à doit au travail , au libre

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