Chapitre 1 : L’organisation judiciaire en France
La justice est un service public et un monopole d’Etat (seul l’Etat est autorisé à exercer la justice). Elle doit donc respecter les principes d’égalité, de gratuité et d’accessibilité.
Son organisation doit respecter la Constitution et garantir le droit de ceux qui font appel à la justice (les gens qui font appel à la justice sont appelés les justiciables). 1. Les exigences du service public

2.1. Le principe d’égalité
La justice doit être identique pour tous, gratuite et accessible à tous. 2.2. Le principe de continuité
La justice peut être saisie à tout moment sur tout le territoire français. Les tribunaux sont répartis selon une carte judiciaire (selon l’endroit de domiciliation on peut saisir tel ou tel tribunal). 2.3. Le principe de prise en compte de l’urgence
La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessitent une mesure immédiate. 2. Les garanties des justiciables
Les décisions de justice peuvent être rejugées si l’un des plaideurs en fait la demande. En effet, l’application de la loi par les juridictions doit pouvoir être contrôlé. 3.4. Un double degré de juridiction
Il est possible de faire appel d’une décision rendue par une juridiction de premier degré devant une juridiction de second degré sauf pour des affaires de faible importance jugé en premier et dernier ressort (pas d’appel possible). 3.5. Une juridiction suprême : la Cour de Cassation
La Cour de Cassation vérifie à la demande d’un plaideur, si la loi a bien été appliquée et la procédure respectée. Elle a 2 possibilités : * Rejeter le pourvoi * Casser la décision rendue par la cour d’appel.

3. L’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire
Schéma
4. La compétence des tribunaux
La compétence d’une juridiction est son aptitude à juger le litige. Elle est déterminée d’abord par la nature de l’affaire