Epreuve→ Orale (introduction)
Bibliographie :
- Dekeuwer-Defossez (année 2010)
- Précis Dalloz, Pedamon Kenfack
- (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011).
- revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle.
-site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives.
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Introduction
→Droit de la concurrence et de la consommation.
Evolution contemporaine, celle qui tend à amenuiser la distinction classique des activités civiles et commerciales. Pour dépasser cette distinction et s’orienter vers une approche professionnelle. Dépasser la distinction du droit privée et du droit public.
*Des disciplines distinctes, on constate qu’elles ont des finalités différentes, il faut tempérer cette approche, en réalité il existe des liens entre elles.
Le droit de la concurrence dans un sens assez large il envisage les rapports des professionnelles qui exercent une activité économique. Peu importe que cette activité soit civile ou commerciale, peu importe la structure au sein de laquelle cette activité économique est exercée. Article L410-1 du code de commerce, première disposition d’un livre du code de commerce, livre 4 intitulés de la liberté des prix et de la concurrence. Cet article dispose « les règles définis au présent livre s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de service y compris celles qui sont le fait de personnes publiques notamment dans le cadre de convention de délégation de service public. ». Il s’agit de protéger les entreprises et plus largement le marché. On a des règles dont le but est de faire régner la liberté de la concurrence parce que cette concurrence est moins spontanée que ce qu’il y parait. Volonté de faire régner la loyauté de la concurrence.
Le droit de la consommation,