Chapitre 1 : Le commerçant

a. Le principe de libertés de commerce

Ce principe se traduit par la liberté d’entreprendre et la liberté d’exploiter le commerce. Toute personne à la liberté de créer et ensuite d’exploiter son entreprise mais elle doit cependant respecter certaines limites.
Au niveau de l’activité : il y a des commerces interdit, il y a des commerces règlementés (besoin d’un diplôme) et il y a des commerces réservés comme le tabac.
Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables majeurs, personnes ayant déjà eu une faillite. Certaines incompatibilités au niveau des fonctionnaires et les notaires.
Les conditions correspondent à 2 préoccupations. D’une part, protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité car le commerce est une activité à risques (protection du commerçant) et d’autre part sauvegarder l’intérêt général (protection des tiers) pour avoir la qualité de commerçant, il faut être capable, la capacité juridique est l’aptitude légal à avoir des droits et des obligations et le pouvoir de les exercer.

b. L’exercice du commerce

c. Définition du commerçant

d. La personne physique

Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelles

e. Actes de commerce

Acte de commerce par nature
- Activité de distribution tout achat de bien meuble avec ou sans transformation pour les revendre
- Activité industrielles toutes activités de transformations de matières premières ou de produits
- Activité de service (transports, bancaire…)

Acte de commerce par la forme. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi (ex : certains titres de paiement comme les lettres de change ou traite, acte accomplis par certaines sociétés commerciales)
Code du commerce : « sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en responsabilité et les