I. La nullité de l’obligation contractée sous une condition impossible ou illicite
- Validité de la condition nécessaire : si un évènement se produit nécessairement, le principe est que l’obligation est valable, elle est pure et simple s’il s’agir d’une condition suspensive. L’article 1173 du code civil. Quand on est en face d’une condition résolutoire, si l’évènement est nécessaire, le contrat n’a jamais existé.
- Nullité de la condition impossible : on a 2 attitudes à distinguer : il faut voir si la condition qui est déterminante ou non du consentement. Lecture qui dépend de la volonté de parties Si déterminante alors nullité de l’obligation.
- La nullité de la condition illicite ou attentatoire aux libertés fondamentales : article 1172 du code civil qui donne la réponse : la condition est illicite est nulle et rend nulle la convention. La jurisprudence a atténué la règle de principe et on pourra considérer que si la condition n’a pas été déterminante, le contrat subsiste. Si on fait une donation sou la condition de ne pas se marier (atteinte à une liberté) la jurisprudence peut considérer que la donation subsiste mais sans la condition. Il s’agit d’une nullité relative : seule la partie dont les intérêts sont méconnus peut réclamer la nullité de l’obligation conditionnelle.

II. Nullité de l’obligation contractée sous une condition potestative de la part du débiteur

2 précisions : une obligation ne peut pas reposer sur une condition potestative de la part du débiteur. Cette nullité de la condition est une nullité de l’obligation et comme c’est un contrat synallagmatique cela sera une nullité du contrat en son entier.
De plus, il s’agit normalement d’une nullité relative c'est-à-dire que l’action en annulation du contrat ne devrait être ouverte qu’au créancier : celui dont les intérêts sont méconnus quand on est dans le cas d’une condition potestative de la part du débiteur. Logique mais il y a des arrêts anciens qui considèrent et qu’il s’agit