: Plan et méthodologie de travail
Pour répondre à notre problématique et aux différentes questions secondaires qu'elle suscite, nous avons envisagé de diviser notre mémoire : en deux parties
La première s'appuie sur une étude juridique des modalités d'intervention des juridictions financières en matière de l'achat public. Alors que la deuxième partie analyse la réalité de la passation et l'exécution de la commande publique à travers les rapports de la Cour des comptes sur les .exercices 2006, 2007,2008 et 2009
: Pour la méthodologie de travail, on a choisi De recourir à l'analyse documentaire et à l'étude des textes juridiques, .notamment la loi n° 62•99 formant code des juridictions financières D'adopter une approche analytique des rapports publics de la Cour des .comptes de 2006 à 2009 en matière de la commande publique D'adopter une approche critique sur les observations étayées dans ces .rapports par les magistrats des juridictions financières
Dans la première partie, nous avons mis en exergue le contrôle de l'achat public à travers l'exercice des compétences à caractère juridictionnel, notamment à travers l'apurement des comptes et la discipline budgétaire et financière (DBF), et le contrôle de l'achat public à travers le contrôle de .la gestion
Quant à l'apurement des comptes, le contrôle est exercé sur les organismes publics dotés de comptables publics. Ces derniers sont tenus de produire à la Cour leurs comptes conformément aux dispositions du code des juridictions financières en matière de reddition des comptes. L'objectif de ce contrôle est de vérifier la régularité et la conformité des marchés publics par rapport à la réglementation en vigueur. En cas .d'irrégularité, le comptable est sanctionné par un arrêt de débet
Au niveau de la DBF, le contrôle porte sur les infractions susceptibles d'entacher la gestion de la commande publique conformément aux dispositions des articles 54, 55et 56 du code des juridictions financières. Ce contrôle qui