Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (589 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
III- LA COMPARAISON DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
Si l'on compare l'action publique et l'action civile, on relève qu'elles ont entre elles de nettes différences, mais à contrario ellestrouvent leur source dans une même infracton, un certain rapprochement apparait également.

III-1 LES DIFFERENCES

III-1.1 Elles n'ont pas le même fondement

L'action publique trouveson fondement dans l'infraction, alors que l'action civile le trouve dans le dommage causé à la victime par l'infraction : il faut donc nécessairement un préjudice pour que l'action civile existe.III-1.2 Elles n'ont pas le même but

L'action publique tend à la réparation d'un trouble social par l'application d'une peine ; l'action civile tend à la réparation du préjudice personnel(dommages et intérêts) causé à la victime d'une infraction.

III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes

L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministèrepublic (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction.
L'action civile appartient à lavictime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses héritiers  ou les personnes civilement responsables (les parents d'enfants auteurs de l'infraction) des actes dudélinquant.

III-1.4 Elles n'ont pas le même caractère

L'action publique est d'ordre public ; le ministère public ne peut y renoncer ni transiger à son sujet, sauf exception légale (ex : enmatière de toxicomanie, le procureur de la République peut enjoindre le toxicomane de suivre une cure au lieu d'engager immédiatement des poursuites (art L 3423-1 du code de la santé publique). L'actionpublique appartient en fait A LA SOCIETE qui l'exerce par l'intermédaire des magistrats du ministère public.
L'action civile est d'ordre privée ; la partie lésée peut y renoncer ou transiger à son...
tracking img