DROIT
Droit d’entreprise
Alexandre Garros

Table des matières L’entreprise et ses partenaires externes 2 Définition : 2 Chapitre I : L’entreprise individuelle : 2 I - Commerçant 2 A – La qualité de commerçant : 2 1 – Le critère légal 2 2 - Les critères jurisprudentiels, acte de commerce 3 3 – Les caractéristiques de l’activité commerciale 4 B – Le Statut du commerçant 4 1 – Activité commerciale et incapacité 4 2 – Activité commerciale et mariage 4 3 – Les conséquences de l’activité commerciale 5 4 – les règles applicables 6 II – Les autres entreprises individuelles 6

L’entreprise et ses partenaires externes

Définition :

L’entreprise : L’entreprise est un groupement réunissant un ensemble de moyen humain et matériel affecté à la production des biens et des services. En dépit de son importance, l’entreprise n’a pas la personnalité juridique, la personnalité juridique appartient à l’entrepreneur qui peut être une personne physique ou morale.
Personne morale : groupement de personne où la loi reconnaît la personnalité juridique : * Personne morale du droit public : ETAT, Région, département, commune * Personne morale de droit privé : A ne but lucratif (assoc) et non lucratif (société). * Société civile : Médecin, SCI … * But lucratif : les sociétés et les Entreprise individuelle. * Société commerciale : société de personne et société de capitaux * Société de personne : les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire, SNC.. * Société de capitaux : responsabilité limitée aux apports, SA, SAS, SCA… * SARL : mi-chemin entre les 2 types de société. * Entreprise individuelle : commerçants, profession libérale, artisan, agriculteur. * EIRL : possibilité de diviser les biens personnels et professionnelles, en cas de saisi, choisir les biens saisis. EIRL n’est pas une société !
Chapitre I : L’entreprise individuelle :

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique,