Droit

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J USTÍCIA C ONSTITUCIONAL
DEL

I C O L ·L O Q U I

DE

P R I NC I PAT

D’A NDORRA

Abdeltif Menouni
Membre du Conseil constitutionnel du Maroc

› LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nous tenons tout d’abord à féliciter le Conseil constitutionnel d’Andorre pour l’organisation de ce colloque qui représente, pour les juges constitutionnels, une autre opportunitéd’échanges et de connaissance mutuelles. Nous le remercions aussi pour l’aimable invitation par laquelle il a voulu distinguer le Conseil constitutionnel marocain, puisque celui-ci est la seule cour non européenne appelée à prendre par t à ce colloque, par mi cet aréopage de tr ibunaux constitutionnels d’Europe. Nous voyons là non seulement le résult at d’une proximité géographique, mais égalementune marque d’amitié, le signe de la présence d’affinités culturelles et peut-être d’un destin commun. Le thème choisi pour ce colloque n’est pas sans intérêt. Il porte sur la décision de l’organe de contrôle de la constitutionnalité de la loi, c’est-à-dire sur le produit final du processus d’examen, de comparaison et de délibération des juges constitutionnels. Il n’est certainement pas sansrelation avec des paramètres concrets : l’environnement institutionnel et politique, le statut de la Cour et celui des magistrats notamment. D’une certaine manière, se pencher sur l’exécution de la décision implique au préalable, pour saisir la spécificité des situations, une connaissance, même approximative, du type de contrôle institué, de ses compétences et de ses potentialités. Au Maroc le contrôlede la constitutionnalité des lois, contrôle préventif, à priori et donc avant promulgation, a été institué en 1962 par la première constitution, approuvée par référendum en décembre de la même année. Depuis cette date et pendant une trentaine d’années, il a été confié, non pas à un organisme spécial, mais à l’une des chambres de la Cour suprême qui est la plus haute juridiction du pays. LaChambre constitutionnelle -puisque c’est là son nom- l’a exercé dans des limites déterminées. Le contrôle ne concernait que les lois organiques et les règlements des chambres, alors que les lois ordinaires qui représentaient la grande majorité de la production législative en étaient exclues. De plus pendant toute cette période -et comme certains analystes l’avaient noté- le système établi s’intégrait enfait dans le cadre d’un cocontrôle, puisque le chef de l’Etat qui est le garant du respect de la Constitution disposait d’un pouvoir discrétionnaire de promulg ation, non encadré dans le temps, et qu’il pouvait théoriquement faire obstacle à l’exécution des lois jugées par lui contraires à la Constitution. Ce n’est qu’en 1992, à l’occasion d’une importante révision de la Constitution, quisurvient d’ailleurs à un moment où l’ensemble du Continent africain connaît des avancées notables dans le domaine démocratique, qu’un contrôle de constitutionnalité plus efficace et plus étendu est

A B D E LT IF M E NO UNI

TRIBUNAL CONSTITUCIONAL

adopté. Le contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées est alors confié à un nouvel organisme, indépendant et créé àl’extérieur de la Cour suprême : le Conseil Constitutionnel devant lequel sont justiciables les lois organiques, mais également les lois ordinaires. En même temps la saisine de l’organe de contrôle est élargie, puisqu’elle est confiée en plus du premier ministre et des présidents des deux assemblées, au Roi et au quart des membres de chacune des chambres parlementaires. Ce contrôle demeure préventif,même si l’établissement d’un contrôle a posteriori fait de plus en plus d’adeptes au sein de l’opinion publique marocaine et des élites politiques. De plus le pouvoir de promulgation du Roi devient une compétence liée puisque le monarque est tenu de promulguer la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. D’une manière génér ale le...
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