Droit

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Patricia BRIANT
Assistante sociale S.I.O.E.

L’INTERDIT DE L’INCESTE

LE DROIT ET L’INCESTE : APPROCHE HISTORIQUE
Considéré comme un crime et un sacrilège au début du 18ème siècle alors que le droit restait très empreint de morale chrétienne, l’inceste pouvait être puni de mort (bûcher ou pendaison). Après la révolution, tendance qui se confirmera au 19ème siècle, les vices et péchés sontlaissés au domaine de la morale individuelle, la loi se bornant à intervenir contre les actes sexuels délictueux jugés socialement dangereux, c’est-à-dire commis publiquement ou avec violence ou encore sur un mineur (moins de 14 ans en 1791) censé être non consentant. Le Code Pénal de 1810 fait silence sur l’inceste, indirectement évoqué à travers le viol et l’attentat à la pudeur avec violence.Les peines s’allègent mais restent lourdes puisque le premier peut être puni des travaux forcés s’il est commis sur un enfant de moins de 15 ans, et le second, de la réclusion 1. En 1832, la loi distingue le viol et l’attentat à la pudeur avec violence ; elle introduit une notion nouvelle : le fait d’être commis par un ascendant devient une circonstance aggravante et rend la sanction plus sévère. Laloi envisage également l’attentat à la pudeur sans violence sur un mineur dont les limites d’âge protectrices vont être progressivement repoussées de 11 à 13 ans entre 1832 et 1863, pour se fixer à 15 ans en 1945. Ensuite, pendant une trentaine d’années, il semble que l’on ait largement préféré la sanction civile qui protège les victimes, à la sanction pénale qui punit le coupable. On se reposesur les mesures de l’Assistance Educative instituée en 1958 dont la déchéance de l’autorité paternelle (puis parentale en 1970) fait encore partie. Il faut attendre 1980, dans le sillage de l’évolution juridique à l’égard des femmes, pour que les violences sexuelles soient à nouveau appréhendées par le droit pénal. Le viol est clairement défini dans la loi du 23 décembre, comme « tout acte depénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise ». L’acte incestueux n’est toujours pas mentionné en tant que tel dans les articles du Code Pénal mais demeure sous-entendu quand on cite le cas des violences sexuelles commises par un ascendant ou personne ayant autorité, sur un mineur de 15 ans. Circonstance aggravante qui double lapeine prévue pour le viol, passible de la Cour d’Assises et de la réclusion criminelle. De même pour l’attentat à la pudeur plus
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souvent jugé par le Tribunal Correctionnel. Nouvelles et dernières modifications du Code Pénal avec les lois du 22 juillet 1992, applicables en 1994. Le mot « Inceste » est encore absent du texte de loi. On continue de se référer au viol pourlequel l’absence de consentement est maintenant précisée. Apparaît aussi la notion de menace qui s’ajoute à la violence, contrainte ou surprise. L’attentat à la pudeur avec violence, qualifié dorénavant d’agression sexuelle, voit la peine d’emprisonnement portée à 7 ans lorsque la victime a moins de quinze ans ou que son auteur est un ascendant, à 10 ans si les deux circonstances aggravantes sontcumulées. L’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, constituée par les violences sexuelles, est prise en compte dans le nouveau Code Pénal. En cette fin de 20ème siècle, on assiste au retour d’une loi plus répressive vis-à-vis des violences sexuelles envers des enfants, en particulier à l’intérieur de la famille. Et là, perpétuelle répétition du traitement juridique de l’inceste,il n’est pas formulé et sa sanction s’inscrit dans celle de l’ensemble des transgressions sexuelles. A l’implicite du fait incestueux dans le Code Pénal correspond une semblable pudeur du Code Civil (de 1804 à nos jours), à travers les règles relatives au mariage et à la filiation. Les relations incestueuses ne peuvent être légitimées par le mariage ; le texte de loi précise les personnes...
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