CAS MISTRAL

"Mme Mireille Mistral vous expose les faits suivants :
Depuis 1980, elle vit en concubinage notoire avec M. Pierre Duroc, ils exploitent ensemble un fonds de commerce d'épicerie rue Réaumur à Paris. Ce fonds a été acheté par M. Pierre Duroc en 1978.
Mme Mireille Mistral consacre au fonds tout son temps, elle passe les commandes auprès des fournisseurs, surveille les livraisons, sert les clients, tient la caisse. C'est elle qui, le plus souvent, ouvre et ferme le magasin.
M. Pierre Duroc ne vient que rarement à la boutique, préférant jouer à la pétanque : Lorsqu'il vient, il se montre désagréable avec les clients, donne des ordres à Mireille, et se plaint du fonctionnement du commerce.
Les relations entre les deux concubins se sont dégradées rapidement ces derniers mois.
Mme Mireille Mistral craint une rupture avec M. Duroc et aimerait savoir quels seraient alors ses droits sur le fonds de commerce. Elle vous demande :
- si on peut invoquer l'existence d'une société en l'absence de tout contrat écrit de société ?
- si en l'espèce les éléments du contrat de société existent ?(vous préciserez la réponse élément par élément, en faisant valoir le pour et le contre). "

Correction cas Mistral

Deux personnes physiques exploitent un fonds de commerce et vivent en concubinage notoire. Une séparation étant envisagée, la femme, Mme Mistral, vous consulte afin de connaître la nature du contrat les liant et e conséquences juridiques pour elle.

1. Existence d’une société en l’absence de tout contrat écrit

- la règle : l’art. 1835 du Code civil exige des statuts écrits, formalisme imposé par le législateur pour protéger les tiers et les associés. Ils matérialisent la volonté des parties et leur engagement par leur signature.
- le cas : pas d’écrit. Néanmoins, y a-t-il société ?
- la règle : si les conditions de l’art. 1832 cciv sont remplies, il y a société créée de fait (prévue dans l’art. 1873 cciv).
La société crée de fait résulte du