Droit

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Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Adoption
Assemblée nationale : 9 juillet 2008
Sénat : 16 juillet 2008 Congrès : 21 juillet 2008
La Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est un acte voté comme loi constitutionnelle par le Congrès du Parlement français et ayant pourobjectif de réformer les institutions.
Sommaire
1 Histoire
2 Méthode
2.1 Détails du vote
3 Modifications
4 Notes et références
5 Voir aussi
5.1 Articles connexes
5.2 Liens externes
Histoire
Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième République.
Méthode
UnComité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutionsHYPERLINK \l "cite_note-0"[1] présidé par Édouard Balladur a été mis en place en juillet 2007. Il était composé principalement de juristes constitutionnalistes et de personnalités politiques ayant une compétence en droit. Après trois mois de travaux, il a rendu son rapport au président de la Républiquefrançaise le 29 octobre 2007.
Inspiré de ces travaux, un projet de loi constitutionnelle a été proposé au Parlement puis approuvé par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2008 et par le Sénat le 17[2]. Le projet consiste essentiellement à revaloriser le rôle du Parlement et augmenter le contrôle de l'exécutif. Certaines des propositions du Comité ont été écartées, dont l'introduction d'une petitedose de proportionnelle à l'élection de l'Assemblée nationale, le non cumul des mandats des parlementaires ou la réforme de la représentation au Sénat. D'autres ont été ajoutées, comme la limitation à deux mandats du président de la République.
Le vote final a été soumis au Congrès du Parlement français le 21 juillet 2008 et adopté à deux voix près.
La presse a souligné le vote positif de JackLang (qui n'a pas suivi les consignes de vote de son parti). Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a également pris part au vote[3], s'éloignant de la tradition selon laquelle le président de séance ne prend pas part au vote.
Le texte de loi a fait l'objet d'un scellement par le Grand sceau de France le 1er octobre 2008.
Détails du vote
Les votes des parlementaires réunis auCongrès se sont répartis de la manière suivante[4] :
Vue d'ensemble
Nombre de votants
Suffrages exprimés
Majorité requise
Pour l'adoption
Contre
905
896
538
539
357

Vote des députés
Groupe politique
Pour
Contre
Abstention
Non-votant
Total
UMP
310
6[5]
1[6]
0
317
Socialiste, radical et citoyen
10[7]
194
0
0
204
Gauche démocrate et républicaine
0
24
0
0
24Nouveau Centre
23
0
1[8]
0
24
Non-inscrits
1[9]
6[10]
0
0
7
TOTAL
344
230
2
0
576

Vote des sénateurs
Groupe politique
Pour
Contre
Abstention
Non-votant
Total
UMP
158
1[11]
0
0
159
Socialiste
0
95
0
0
95
Union centriste-UDF
24
2[12]
4[13]
0
30
Communiste, républicain et citoyen
0
23
0
0
23
RDSE
11
4[14]
2[15]
0
17
RASNAG (non-inscrits)
2[16]2[17]
1[18]
1[19]
6
TOTAL
195
127
7
1
330
Modifications

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Article 1er
ajout de l'alinéa suivant : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctionsélectives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Article 3
suppression du dernier alinéa : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Article 4
remplacement du second alinéa par : « Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi »...
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