CADRE GENERAL DU CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE/FONDS CIVIL

AVERTISSEMENT :

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients. Cette cessibilité de la clientèle ne met cependant pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur).

Chaque contrat de cession doit être adapté au cas d’espèce.

Une analyse préalable de la clientèle, les modalités de gestion du personnel et un large audit du cabinet est un préalable judicieux, avant souscription par le cessionnaire de son engagement.

L’exemple proposé ci-après constitue un simple cadre général destiné à être adapté pour tenir compte des spécificités de la clientèle transmise et de la volonté des parties sur l’étendue de leurs obligations respectives.

Il correspond à un acte de cession et non à une promesse, qui est souvent un préalable nécessaire notamment pour prévoir diverses conditions suspensives au rang desquelles celles de l’obtention d’un prêt. La promesse est alors suivie, à l’issue de la levée des conditions suspensives, de la signature d’un acte définitif réitérant le périmètre contractuel et les engagements des parties.

De même il ne s’agit pas d’un contrat de cession de droits sociaux (qui obéit au régime d’une cession de société incluant alors la signature d’une convention d’actif et de passif) mais de la cession d’un actif immobilisé, composé d’éléments corporels et incorporels.

A titre d’information à la fin de chaque article, le présent modèle souligne certains points à approfondir.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M. X…………expert-comptable, demeurant à………………né le ……………………..à
………………………. (régime matrimonial),

Eventuellement :

et Mme………………. son conjoint commun en biens [attention au régime matrimonial et/ou PACS] ci-après désigné le « cédant »,

Ou :