Le droit de préemption

PACTE DE PREFERENCE = DROIT DE PREEMPTION
- Définition : avant-contrat par lequel une personne s’engage envers un bénéficiaire à ne pas conclure de contrat avant de lui avoir proposé la conclusion.
- Le pacte de préférence pose donc un priorité en faveur de son bénéficiaire.
- Effets : quelle est la sanction ? Sanction en nature ou par équivalent ?
- Ch. mixte., 26 mai 2006 : admet qu’en cas de violation du PF, il puisse y avoir une réparation en nature, substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers acquéreur à une double condition (mauvaise foi): d’une part, le tiers connaissait l’existence du PF et d’autre part, il connaissait l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir
- Seconde condition très difficile à prouver.
Contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure un contrat donné avec un tiers avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions → droit de préemption conventionnel.
Problème : non-respect du pacte. Sanction : dommages et intérêts pour non respect du contrat. Mais la victime souhaiterait plutôt se substituer dans les droits du tiers afin d'obtenir ce qu'il souhaitait initialement. La jurisprudence a d'abord refusé ça mais sa position a évolué : annulation du contrat possible et substitution à condition que :
* le tiers ait connaissance de l'existence du pacte de préférence
* le tiers connaisse l'intention du contractant du pacte de se prévaloir de ce dernier (difficile à prouver)
Un peu contradictoire que le contrat soit nul et donc censé ne produire aucun effet mais qu'on peut se substituer à l'acquéreur.
En pratique, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir que de dommages et intérêts car la 2ème condition est trop dure à