Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4761 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CREDIT A COURT TERME

I – LES AVANCES ET DECOUVERTS, ET LES PRETS A COURT TERME

1.1 Les éléments constitutifs de l’opération de crédit

1.1.1 L’octroi de crédit

1.1.1.1 L’ouverture de crédit

Définition

L’ouverture de crédit est une convention par laquelle une banque promet de mettre un certain montant de crédit, appelé « ligne de crédit » ou« encours maximum » à la disposition d’une entreprise.
Cette convention n’est prévue par aucun texte, c’est donc un contrat innomé qui a un objet spécial : le crédit à consentir. On dit aussi qu’il s’agit d’un contrat cadre, car la promesse faite par la banque ne disparaît pas, elle est destinée à encadrer toute une série de contrats qui vont ensuite intervenir entre les parties à ce contrat.

Il estadmis que la convention est unilatérale parce que le banquier est obligé de consentir un crédit alors que le client n’est pas obligé d’en user.
L’ouverture de crédit ne doit en aucun cas être confondue avec un prêt. Il n’y a pas, au moment de sa conclusion, remise de fonds. En revanche, le prêt est, en droit civil, un contrat réel, tout simplement parce qu’il exige l’exécution immédiate del’obligation du prêteur.
L’ouverture de crédit porte intérêts sur les sommes avancées au taux fixé par les parties au jour de l’utilisation convenue. Le taux d’intérêt doit être fixé par écrit et accepté par le client, à défaut le taux légal est le seul applicable. Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable.

L’ouverture de crédit est donc la convention par laquelle un banquier s’engage à mettre à ladisposition de son client, pour un temps déterminé ou indéterminé, un certain montant de crédit donc le bénéficiaire usera à sa guise, soit en touchant les fonds, soit en tirant une traite ou un chèque sur la banque. Certaines ouvertures de crédit sont périodiquement et automatiquement renouvelables : crédit revolving. Cette technique est en général utilisée pour les découverts qu’accordent lesbanques à leurs clients pour faire face à des décalages de trésorerie de fin de mois.

La preuve de l’ouverture de crédit

Si l’ouverture de crédit peut être constatée par écrit, sa preuve ne pose aucun problème. Très souvent les banques ne s’engagent pas par écrit, le problème se pose lorsqu’une banque décide de refuser les facilités de caisse accordée jusqu’alors à un client.
Lorsquel’opération est commercial et elle l’est toujours à l’égard de banquier, elle peut être prouvée par tous moyens conformément au droit commun l’existence de l’ouverture de crédit étant alléguée contre la banque commerçante, la preuve est libre conformément à l’article 109 du Code de Commerce.
Toutefois, l’affirmation de ce principe ne règle pas toutes les difficultés. Il reste à déterminer des indices quiprouveront l’existence et les limites d’une ouverture de crédit :
- régularité des crédits octroyés
- éventuelle constitution d’une sûreté par la banque
- perception par la banque d’une commission d’engagement et confirmation

La révocation de l’ouverture de crédit

Elle s’apprécie différemment selon que l’ouverture de crédit est à durée déterminée ou indéterminée.

Le banquierqui a ouvert un crédit à un client sans limitation de durée peut en principe, mettre fin à tout moment à ce crédit. La loi du 24 janvier 1984 a apporté une solution au problème délicat du préavis. L’article 60 alinéa 1 de la loi dispose : « tout concours à durée indéterminée autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une autre entreprise ne peut être réduit ou interrompu quesur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du crédit ».
Les préavis fixés doivent être suffisants pour que le client trouve ailleurs les crédits qui lui sont nécessaires. Ces délais sont généralement de 60 jours pour les découverts et 30 jours pour les crédits d’escompte.
La loi s’efforce toujours d’équilibrer les intérêt en en présence en...
tracking img