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5022 mots 21 pages

5+09*Thème 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle

_Les différents régimes juridique du travail : Le travail de droit privé Le fonctionnaire Le travailleur indépendant
_Les critères de choix du régime juridique de travail.

Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations.

Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite.

Activité libérale : Entrepreneur : il faut créer la structure dans laquelle on va exercer : bénéfices.

L’activé professionnelle peut être exercer de trois manières différentes :

L’activité salarié : contrat de travail : Une personne se place sous la subordination d’une autre pour effectuer une prestation de travail moyennant une rémunération (un salaire). Le salarié n’a aucune garantie de maintien de son contrat de travail.
Le statut de fonctionnaire : une personne est embauchée par l’Etat ou une collectivité territoriale, elle signe un contrat a durée indéterminé (CDI), il y a donc une vrai garantie d’emploi.
Travailleur indépendant : (commerce, artisanats, professions libérales..) c’est un personne qui va créer sa propre structure pour exercer une activité économique (médecin, chanteur..). L’entrepreneur individuel se rémunère sur les bénéfices réaliser, il n’y a aucune sécurité de revenus, d’emploi.

Toutes personnes est libres de choisir le statut qui lui convient le mieux. Pour chacun de ces statuts le droit impose des règles relatives à l’entrée dans l ‘activité et à l’exécution de l’activité.
Dans certains cas il arrive que les tribunaux requalifie un statut en un autre statut. Un entrepreneur qui effectue des prestations habituelles pour le compte d’une autre personne peut éventuellement voir son contrat de prestations requalifié en contrat de travail.
Pour cela, il doit prouver que la personne qui l’emploi lui impose des contraintes dans son travail (horaires, rendus du

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493 mots | 2 pages

1) A et B souhaitent créer une entreprise de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2)….

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514 mots | 3 pages

CHAPITRE 2 : LA CERTIFICATION La PME familiale "Les plaisirs de la table", implantée dans la commune de la Crique en Normandie, commercialise de la viande bovine auprès des grandes surfaces et boucheries charcuteries dans toute la France. En alliant tradition et modernité, l'entreprise n'a cessé de développer son activité. En 1995, la société s'agrandit dans de nouveaux locaux de 1500 m2. Elle peut ainsi faire face à une demande de plus en plus importante, tout en préservant l'aspect familial et artisanal de l'entreprise.….

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770 mots | 4 pages

Fidèle à sa tradition religieuse, le Maroc a fait de l’Islam sa religion d’état. D’ailleurs le Roi et en même temps le souverain du Maroc est Amir Almouminine . En application de ce principe constitutionnel le Quoran , la Sounna et la Chariaâ constituent des sources non négligeables du droit marocain. 2° - La coutume : C’est l’ensemble des règles qui ont obtenu le consentement ( ou l’accord) de certain groupes sociaux , ex : Respect du voisin . 3° - La jurisprudence :….

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375 mots | 2 pages

Car tu es une fille bien et que tu le sais, Tu agis différemment autour de moi, Car tu es une fille bien et tu le sais, Je sais exactement qui tu pourrais être, Alors tiens bon, on rentre à la maison, Tiens bon on rentre à la maison, C'est dur de faire ses choses seule, Tiens bon on rentre à la maison. [Bridge: Majid] Tu es la fille, Tu es la seule, A qui je donne tout mon amour, Je pense qu'il y a quelque chose .. bébé, Je pense qu'il y a quelque chose .. bébé. Tu es la fille, Tu es la seule,….

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L’accès à une activité
375 mots | 2 pages

Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur,….

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3275 mots | 14 pages

Cependant, les preuves doivent être apportées pour justifier ce licenciement. Celles-ci ne sont pas toujours recevables. Nous avons ici trois arrêts où le mode de surveillance du salarié ainsi que la loyauté de la preuve peuvent être remis en question. En premier lieu, l’arrêt du 29 janvier 2008 porte sur M.X qui travail au sein de la société Canon depuis 15 ans. Cet homme a été licencié le 30 janvier 2003 pour avoir utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles.….

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1304 mots | 6 pages

Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

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926 mots | 4 pages

Droit : L’offre commerciale électronique Dossier 1 – Les particularités de l’offre commerciale électronique 1) Le commerce électronique (voir document 1) est défini comme « (activité économique … et services) Dans le document 2, l’article L.121.16 du code de la consommation défini la vente à distance comme la vente ou la prestation de service effectuée « sans la présence physique simultané des parties » et réalisé par les moyens de communication à distance. Le commerce électronique peut donc bien être assimilé à une vente à distance.….

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517 mots | 3 pages

-Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques . 1 jeudi 27 novembre 2014 6- Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité ,il est désormais possible au citoyen de saisir : - Directement le conseil constitutionnel 7 - les règlement communautaires : sont directement applicable dans tous les états membres….

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405 mots | 2 pages

En a-t-il le droit ? Quels sont les recours de l’entreprise LAFOSSE ? 3° Définissez ou expliquez en 3 lignes maximum chacun des termes ou expressions suivants : Les conditions de validité des contrats. La jurisprudence. Les actes de commerce par accessoire 4° Quelles sont les conditions posées pour la mise en œuvre de la Responsabilité Civile Délictuelle ?….

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4254 mots | 18 pages

Accueil La résponsabilité civile Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la responsabilité est dite « délictuelle ». Il n’est pas question ici uniquement de contrat écrit comme on l’entend souvent, mais d’un engagement plus immatériel, pouvant être exprès ou tacite, onéreux ou gratuit. A titre d’exemple, l’adhésion à une association équivaut à un contrat passé entre une association et un adhérent.….

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5366 mots | 22 pages

c/ suppriment les corporations 2 Le droit communautaire : a/ régit les règles en matière de sécurité sociale pour l'ensemble des États membres b/ correspond uniquement aux règles de droit contenues dans le Traité de Maastricht c/ vise à garantir l'existence d'un véritable marché commun au niveau européen 3 Le droit communautaire : a/ proclame la liberté d'entreprise b/ assure la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté européenne c/ garantit à tout ressortissant de l'Union européenne un travail 4 Le droit communautaire : a/ se situe, avec le "bloc de constitutionnalité", au sommet de la hiérarchie des normes b/ doit être écarté s'il est contraire à une loi française notamment en matière de droit du travail….

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308 mots | 2 pages

Plus précisément, au niveau de l’Étatc’est l’acte par lequel le Chef de l’État ou le gouvernement met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire. Le droit de dissolution est un élément essentiel durégime parlementaire dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement. La dissolution peut être prononcée en vue de faire arbitrerpar le peuple un conflit entre le Parlement et le gouvernement, en vue de soumettre au peuple une question importante ou en vue de permettre au gouvernement de choisir le moment favorable pourconsulter les électeurs. La dissolution est soit discrétionnaire (laissée à la libre initiative du Chef de l’État ou du gouvernement), soit conditionnelle (par exemple liée à la fréquence des crises), soitautomatique (crise ministérielle provoquant ipso facto la dissolution).….

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563 mots | 3 pages

à la clôture de la bourse de Paris. Dates Cours en € 31/12/2012 71,59 15/11/2012 65,10 15/04/2013 60,59 27/09/2013 … 15/11/2013 79,52 1°) Calculez le taux annuel en glissement apprécié au 15/11/2013. 2°) On vous indique que le cours a baissé de 4,66 % entre le 27/09/2013 et le 15/11/2013.….

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1488 mots | 6 pages

Sur ce socle, s'appuient diverses morales, dont notamment la doctrine des vertus avec ses quatre vertus cardinales (prudence, justice, courage et tempérance). La distinction morale-éthique fait débat, dans la mesure où morale est le mot latin et éthique le mot grec (voir ci-dessus). Les grandes morales ou éthiques chrétiennes contemporaines en France sont portées par le philosophe Paul Ricœur ou le théologien Paul Valadier. Le philosophe René Simon s'est fait le spécialiste d'une morale chrétienne de la responsabilité.….

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