Droit

1128 mots 5 pages

Cours du o4.1o.2o12

DROIT

D. Le tribunal paritaire des bureaux ruraux

Ce tribunal est compétent pour trancher les litiges entre un propriétaire de terres agricoles et son fermier locataire.
Il est présidé par le juge d'instance et est assisté de 4 autres juges (2 qui représentent les propriétaires & 2 qui représentent les locataires).

E. Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Il a été crée après les 2nd guerre mondiale et est présidé par le président du tribunal de grande instance lequel est entouré de 2 autres juges non professionnel (1 juge pour les employeurs 1 pour les salariés).
Il est compétent pour le litige purement juridique du droit de la sécurité sociale.
Ex : pb d'affiliation d'une personne à une caisse de sécurité sociale
En revanche ce tribunal n'est pas compétent pour le litige technique d'ordre médical.

SECTION II : LA COUR D'APPEL

Il y a plusieurs cours d'appel en France et elles sont toutes divisées en chambres, chacune de ces chambres étant spécialisées dans un litige bien particulier.
Ex : chambre sociale compétente en matière de travail.
Les juges qui composent les cours d'appel sont tous professionnels, on les appelle les conseillers.
Les compétences d'attribution : elle est compétente pour recevoir les affaires rendues par les juridictions du 1er degré.
Le délai pour faire appel est en principe de 1 mois. L'appel a un effet suspensif : il n'y a pas besoin d'exécuter le jugement pour avoir le droit de faire appel.
Si les tribunaux rendent des jugements, les cours d'appel elles, rendent des arrets.

SECTION III : LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle peut être saisie par un pourvoi en cassation.
Pourvoi de cassation : Voix de recours qui permet de contester un arrêt rendu par une cour d'appel.
Elle n'est pas un 3ème degré de juridiction car elle ne refait pas le procès.
Elle a 2 missions principales : Elle vérifie que les cours

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DS N°6 OPTIMISATION MATHEMATIQUES TER- STG-CFE-MERC 2008-2009 Exercice 1 : 10 points L’intendant d’un lycée doit remplacer 300 chaises , 110 tables et 30 bureaux . Ils s’adresse à deux entreprises qui proposent les lots suivants : L’entreprise A propose des lots de 18 chaises, de 5 tables et 1 bureau pour un prix de 250 €. L’entreprise B propose des lots de 12 chaises, de 5 tables et 2 bureaux pour un prix de 300 €.….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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DA COSTA Julie LE07/02/2013 BTS CG2 SA DEVOIR MAISON DROIT P 91 & 92 Question n°1 LIBELLES | VEHICULE NEUF | VEHICULE D’OCCASION | Garantie commerciale (code de la consommation) | La garantie commerciale est également appelé contractuelle, elle n’est pas obligatoire et donc optionnelle par rapport à la garantie légale. Elle peut être gratuite ou payante et ce matérialise par un contrat écrit de garantie pour la portée et la durée. Ce contrat précise le contenu, les éléments nécessaires à la mise en œuvre, la durée,… Avec cette garantie le vendeur est responsable des défaut de conformité et des différents vices existants dans la limite des art 1641 à 1649 du code civil.….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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